Fernand Siré
Question N° 3139 au Ministère de l'économie
Question soumise le 14 août 2012
M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'augmentation programmée du taux de TVA applicable au secteur des services à la personne. Alors que nous vivons une crise économique sans précédent, il est important de soutenir les secteurs, créateurs d'emplois qui contribuent à la croissance du pays. Or la Commission européenne a pris la décision de passer le taux de TVA applicable à ce secteur de 7 % à 19,6 % concernant les prestations informatiques et de jardinage. Cette mesure mettrait fin au développement de l'innovation sociale et désavantagerait le positionnement de la France en déstabilisant un secteur à forte valeur ajoutée. Eu égard aux contraintes de coût du travail et d'exigence de qualité des services demandés sur le secteur des services à la personne, la mise en place de dispositifs d'incitations fiscales et le soutien des pouvoirs publics sont les seules réponses adaptées pour permettre à notre pays de maintenir son leadership face aux économies innovantes. Cette augmentation de la TVA est très rudement ressentie dans ce secteur d'activité, qui contribue à hauteur de 7 % à 8 % du PIB. Certaines entreprises auront des difficultés à maintenir leur activité et des licenciements sont déjà prévus sur tout le territoire. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour soutenir les entreprises du secteur des services à la personne, créatrices d'emploi et savoir s'il serait favorable à la mise en place d'un « pacte de stabilité fiscale » afin que soit défini un système clair de remplacement à la destruction du dispositif fiscal adopté en 2006 en faveur des services d'équilibre de vie.
Réponse émise le 26 février 2013
Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motivé du 21 juin 2012, la Commission européenne a fait part aux autorités françaises de ses observations sur l'application du taux réduit de la TVA à certains services à la personne prévu au i de l'article 279 du code général des impôts qui vise les prestations de services fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application des articles L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail. Elle rappelle qu'en vertu du point 20 de l'annexe III à la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifiée, les Etats membres de l'Union européenne ont la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA aux « services de soins à domicile, tels que l'aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées ». Elle considère que ces « soins à domicile » visent uniquement les services de nature non médicale rendus à domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante étroitement liés à la santé et au bien-être des personnes, ainsi que les services qui visent à répondre à des besoins spécifiques des personnes dépendantes ou fragiles. Dans l'avis motivé du 21 juin 2012, la Commission estime que seuls cinq des vingt-et-un services à la personne bénéficiant du taux réduit en France sont non conformes au droit communautaire, à savoir : les petits travaux de jardinage ; les cours à domicile (le soutien scolaire à domicile étant lui préservé) ; l'assistance informatique et internet à domicile ; les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ; ainsi que les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c'est-à-dire l'activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne). Afin de préserver l'essentiel du secteur d'activité des services à la personne et de prévenir un contentieux communautaire imminent que la France serait certaine de perdre sur le taux de TVA qui leur est applicable, il a été décidé de mettre en conformité la législation nationale avec le droit communautaire sur les cinq services incriminés par la Commission. La suppression du taux réduit applicable à ces cinq services prendra effet le 1er avril 2013.
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