Gilles Bourdouleix
Question N° 31429 au Ministère des transports
Question soumise le 9 juillet 2013
M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'interdiction de circuler hors du territoire français pour les véhicules immatriculés en « W garage ». Les entreprises dont l'activité très spécifique est de convoyer des véhicules industriels en tout genre et de tout tonnage, neufs et d'occasions, et immatriculés en « W garage », se trouvent devant une complication juridique pour livrer des véhicules dans toute l'Union européenne, car la carte grise provisoire n'est pas un certificat de circulation intracommunautaire. De ce fait, les entreprises françaises perdent de grosses parts de marché en raison d'une distorsion de concurrence qui profite aux autres États européens. Il souhaite savoir s'il prévoit un aménagement de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules pour harmoniser la législation française avec la législation européenne, afin de permettre aux entreprises françaises de livrer dans toute l'Union européenne des véhicules immatriculés en « W garage ».
Réponse émise le 24 septembre 2013
A ce jour, les immatriculations professionnelles ne font pas l'objet d'une procédure harmonisée et recouvrent en conséquence des réglementations nationales très différentes d'un État membre à un autre. En France, l'immatriculation professionnelle n'est pas attachée au véhicule mais à la personne morale. Ainsi, les données relatives aux caractéristiques techniques du véhicule ne sont pas renseignées sur le certificat W garage. Compte tenu de ce contexte hors champ communautaire, les immatriculations professionnelles sont aujourd'hui limitées au territoire du pays les ayant délivrées ou aux territoires des pays ayant passé un accord spécifique entre eux. Cette situation devrait évoluer prochainement puisque la Commission européenne a déposé une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la simplification du transfert des véhicules à moteur immatriculés dans un autre État membre à l'intérieur du marché unique qui prévoit, en son article 8 dédié à l'immatriculation professionnelle des véhicules, la libre circulation des véhicules couverts par cette immatriculation.
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