Axel Poniatowski
Question N° 31444 au Ministère du budget
Question soumise le 9 juillet 2013
M. Axel Poniatowski interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les aides accordées aux débitants de tabac. Dans son rapport sur l'état des finances publiques, la Cour des comptes dresse une liste des mesures d'économie que l'État devrait prendre et suggère de revenir sur un certain nombre d'aides. Sont notamment visées celles accordées depuis 2004 aux débitants de tabac pour compenser l'interdiction de fumer dans les lieux publics et les hausses de taxes. Selon la Cour, ces aides constituent « un effet d'aubaine massif » et « avantagent » les plus gros buralistes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 3 décembre 2013
Dans son rapport public annuel pour 2013, la Cour des comptes émet des réserves sur le bien-fondé du soutien de l'État aux débitants de tabac. Le rapport pointe notamment le caractère universel des aides qui aurait été ainsi générateur d'un effet d'aubaine. Il propose en outre une plus forte sélectivité, via un mécanisme de dégressivité ou d'exclusion, du dispositif d'aides selon l'évolution du chiffre d'affaires. Ce rapport a donné lieu à des observations des ministres de l'économie et des finances et du budget qui tendent à faire valoir une appréciation différente des problématiques abordées par la Cour. Ces observations ont été publiées à la suite du rapport public. Par ailleurs, il est rappelé qu'à la faveur d'une rencontre avec le président de la confédération des buralistes intervenue le 10 juillet dernier, le ministre délégué chargé du budget a indiqué que les propositions concernant les aides à l'activité en faveur des buralistes formulées dans le rapport « Queyranne » relatif à la modernisation des aides publiques aux entreprises, ne constituaient qu'une piste de réflexion, et qu'aucune décision ne serait prise concernant les aides du 3e contrat d'avenir sans concertation approfondie avec la profession.
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