Sophie Dion
Question N° 31449 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 9 juillet 2013
Mme Sophie Dion attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations des professionnels de l'optique relatives au développement de la vente en ligne dans leur secteur d'activité. Cette nouvelle pratique de vente par internet n'est soumise à aucune règle spécifique ; ce qui pose un véritable problème de santé publique dans la mesure où 71 % des Français sont porteurs de lunettes correctrices ou de lentilles de contact. Outre leur activité commerciale, les opticiens diplômés ont une mission de contrôle et de conseil. Cette mission, qu'il convient de préserver et de maintenir, permet de garantir la sécurité des produits en luttant contre la contrefaçon et l'inadaptation des lunettes aux besoins des porteurs, ce que la vente en ligne ne permet pas. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'assurer une offre d'optique de qualité, sauvegarder les commerces et les emplois de proximité et apporter de la sécurité aux consommateurs.
Réponse émise le 17 décembre 2013
Deux textes ont été déposés afin de réglementer la vente en ligne des produits d'optique. La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté, au conseil des ministres du 2 août 2013, un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé qui comporte des mesures visant à encadrer la vente en ligne des lentilles correctrices afin que l'achat sur internet de ces produits se fasse en toute sécurité. Par ailleurs, la commission des affaires économiques du Sénat a adopté un amendement au projet de loi consommation introduisant des mesures d'encadrement de la vente en ligne des verres correcteurs et des lentilles correctrices.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.