Daniel Fasquelle
Question N° 31452 au Ministère de l'artisanat
Question soumise le 9 juillet 2013
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'injustice commerciale dont souffrent les commerçants de la Côte d'opale depuis longtemps par rapport aux commerçants situés en Belgique et en Angleterre. En effet, ces deux pays limitrophes débuteront leurs soldes respectivement le 26 décembre et le 3 janvier 2014, soit 15 jours avant la date légale française prévue cette année le 8 janvier 2014. Ce manque d'uniformisation des dates de soldes entraîne donc une concurrence déloyale entre nos pays. Elle se traduit notamment par une perte de chiffre d'affaires importante pour les commerces de la Côte d'opale dès que commencent les soldes anglais ou belges. La Lorraine a avancé ses soldes depuis très longtemps, les Landes, la Loire-Atlantique, les Pyrénées Atlantiques également. Dans ces conditions, il lui demande d'avancer les soldes d'hiver pour la Côte d'opale à l'instar de l'Angleterre, soit le 26 décembre 2013, période idéale pour renforcer et optimiser la trésorerie de tous les commerçants.
Réponse émise le 10 septembre 2013
L'article L. 310-3 du code de commerce établit le principe d'une date nationale de démarrage pour les deux périodes de soldes d'hiver et d'été. Cependant, afin de prendre en considération les situations particulières, notamment celles des zones frontalières, une possibilité de dérogation exceptionnelle a été ouverte par la loi, selon des critères liés à la saisonnalité des ventes ou à l'existence d'opérations commerciales directement concurrentes dans des états frontaliers. Tous les départements qui bénéficient de cette dérogation sont des départements qui, en ont formulé la demande auprès du préfet. En effet, lors du lancement du dispositif, en 2008, les préfets ont été invités à indiquer s'ils estimaient que leurs départements, ou certaines parties de ces départements, répondaient aux critères fixés par la loi pour de telles dérogations et à arbitrer entre l'intérêt de prendre en compte leur spécificité et celui de bénéficier de l'impact que constitue la date unique. Aucun département répondant aux critères posés par la loi n'a été écarté. Ainsi, pour les soldes d'hiver, la date nationale s'applique à l'ensemble des départements métropolitains à l'exception des départements lorrains qui débutent la période le 1er jour ouvré du mois de janvier concomitamment aux grandes opérations promotionnelles belges et luxembourgeoises.
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