Patrick Balkany
Question N° 31525 au Ministère de la justice
Question soumise le 9 juillet 2013
M. Patrick Balkany appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'arrestation, la garde à vue et la condamnation extrêmement sévère dont a fait l'objet un jeune homme, âgé de 23 ans, venu manifester son opposition au projet de loi sur le « mariage pour tous ». Nombre de nos concitoyens nous font part de leur incrédulité face à cette répression très dure, parfois même totalement disproportionnée, à laquelle nombre d'opposants au mariage pour tous se sont heurtés au cours de ces derniers mois et qui pose la question de la protection des libertés individuelles en France. L'incarcération de cette personne, condamnée à 4 mois de prison dont 2 fermes, s'inscrit en effet dans la continuité de très nombreuses verbalisations, arrestations ou gardes à vue, parfois motivées par le simple port d'un vêtement de la « manif pour tous », qui se sont abattues sur les opposants à ce projet de loi. A contrario, le jugement extrêmement clément prononcé à l'encontre des agresseurs des voyageurs du RER D, qui n'ont écopé que d'un sursis et d'un rappel à la loi, ajoute au sentiment d'injustice et d'arbitraire qui pèse sur la condamnation de cette personne. Il lui demande donc de bien vouloir s'expliquer sur cette peine manifestement disproportionnée à laquelle elle a été condamnée.
Réponse émise le 29 octobre 2013
Il n'appartient pas à la garde des sceaux, en application du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs, de formuler des appréciations sur les décisions de justice prises en toute indépendance, au regard des circonstances de l'espèce et de la personnalité des mis en cause. La circulaire de politique pénale de la garde des sceaux du 19 septembre 2012 précise que les sanctions requises doivent être justes et adaptées et que toute décision doit être individualisée. Dès lors, les décisions sont prises en considération des éléments de fait, du contexte et de la personnalité des mis en cause. Dans le cas d'espèce évoqué, les juges du fond ont rendu leur décision en faisant une appréciation souveraine de ces éléments en fondant leur condamnation sur les chefs d'entrave à la circulation, non dispersion, fourniture d'une fausse identité, refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques et rébellion. Le mis en cause n'a donc pas été inquiété par la justice en raison de sa participation à une manifestation, ce qui constitue dans notre démocratie un droit constitutionnellement garanti, mais pour avoir été déclaré coupable d'infractions aux lois. L'intéressé était en outre un réitérant, puisqu'il avait fait l'objet d'une première interpellation dans le cadre de la manifestation du 25 mai 2013 à Paris et avait, à l'issue d'une audience de comparution immédiate du 28 mai 2013, été relaxé pour non dispersion et condamné à 200 € pour entrave à la circulation et fourniture d'une fausse identité. Il convient enfin de préciser que les voies de recours offertes par la loi ont été exercées et ont conduit en appel à une condamnation à une peine d'amende dont une partie avec sursis.
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