Danielle Auroi
Question N° 31563 au Ministère des finances
Question soumise le 9 juillet 2013
Mme Danielle Auroi alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le soutien financier du Gouvernement à des banques multilatérales de développement encourageant la construction de centrales à charbon. Le 1er mars 2013, durant les assises du développement et de la solidarité internationale, le Président de la République a annoncé que l'Agence française de développement (AFD) ne financerait plus de projets de centrales à charbon. Cela va dans le sens d'une transition énergétique mondiale bienvenue au moment où la France s'est proposée pour accueillir le prochain sommet mondial sur le climat, qui se déroulera en 2016. Néanmoins, le Gouvernement continue de financer de nombreuses institutions financières internationales (IFI), telles que la Banque européenne d'investissement (BEI), la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et la Banque mondiale, qui soutiennent la construction de centrales à charbon. À titre d'exemple, un tiers des financements énergétiques de la BEI sont destinés à des structures utilisant une énergie fossile en tant que combustible, dont deux milliards d'euros pour des centrales à charbon. Concernant la BERD, ces cinq dernières années, 48 % de ses investissements énergétiques sont dirigés vers des énergies non renouvelables et 262 millions d'euros par an sont attribués aux centrales à charbon. À l'heure où la France doit devenir, selon les mots du Président de la République, le pays de « l'excellence environnementale », elle souhaite savoir s'il compte suivre les recommandations du Parlement européen et de la commissaire européenne pour l'action climatique Mme Connie Hedegaard et se positionner, en tant qu'actionnaire de ces institutions, pour un arrêt des financements du charbon par les banques multilatérales de développement, afin de se mettre en cohérence avec l'annonce de l'arrêt des subventions de l'AFD aux centrales à charbon.
Réponse émise le 26 août 2014
Comme la question le souligne, et conformément aux annonces faites par le Président de la République lors de son discours de clôture des Assises du développement et de la solidarité internationale le 1er mars 2013, l'Agence française de développement a adopté une résolution mettant fin au financement de centrales à charbon non pourvues de dispositifs de captage et stockage de charbon. La France marque ainsi sa volonté de prouver qu'il existe des solutions alternatives au charbon pour accompagner la transition énergétique des pays en développement tout en les accompagnant dans le développement d'une politique de maîtrise de leurs émissions de gaz à effet de serre. Dans le cadre multilatéral, et en particulier dans les banques multilatérales (ou européenne) de développement dont elle est actionnaire, la France porte une position volontariste en faveur de la prise en compte des questions climatiques, et notamment de la priorité à donner au développement des énergies renouvelables et à l'efficacité énergétique. Outre les objectifs d'engagements qui leur sont assignés dans des secteurs d'intervention clés directement en faveur du climat (efficacité énergétique, énergies renouvelables, adaptation des réseaux), la Banque Européenne d'Investissement, la Banque Mondiale et la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement (BERD) ont ainsi adopté en 2013, avec le soutien de la France, une révision de leur politique de prêt dans le secteur de l'énergie au sens large qui souligne ces priorités. S'agissant du soutien éventuel aux centrales à charbon, ces institutions ont donc adopté des critères stricts aboutissant à n'envisager un tel soutien que dans des circonstances limitées et rigoureusement définies. Naturellement, ces institutions disposent de mandats de développement spécifiques et d'un actionnariat large, et le cadre multilatéral requiert de faire preuve de pragmatisme pour l'atteinte d'un accord. Néanmoins, le résultat final peut être jugé satisfaisant. Plusieurs propositions défendues par la France, telles que la prise en compte systématique de la valeur des externalités environnementales (et en particulier d'un prix virtuel du carbone, à un niveau suffisant) dans l'évaluation de la rentabilité socio-économique des projets, ont ainsi été retenues au terme de processus de consultation et de négociation extensifs. Au final, la France a apporté son soutien aux révisions des stratégies dans les trois institutions, tout comme une très large majorité des autres actionnaires, ce qui a conduit à leur adoption quasi-unanime. Plus généralement, l'objectif de réduction progressive des concours apportés par la France dans le cadre de sa politique de développement et de solidarité internationale aux énergies fossiles a été inscrit dans la loi relative à la politique de développement et de solidarité internationale, votée en juin 2014 par les deux Assemblées (au paragraphe 90 du rapport annexé).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.