François-Michel Lambert
Question N° 31569 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 9 juillet 2013
M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le passage de la ligne Ponteau-Réaltor à 400 000 volts. Dans la commune de Pennes-Mirabeau, l'entreprise RTE souhaite faire passer la ligne à haute tension Ponteau-Réaltor, à 400 000 volts alors que le voltage actuel s'élève à 225 000 volts. Ce plan s'appuie sur un arrêté ministériel de DUP et un l'arrêté préfectoral de constitution de servitude administrative datant de mars 1972. Alors que l'autorisation a été accordée il y a 40 ans, les lignes HT et THT suscitent, depuis quelques années, de vives inquiétudes notamment émises par le Centre international de recherche contre le cancer de l'OMS (CIRC). Si l'impact sur la santé n'est pas avéré, trois cas font débat : l'électro hypersensibilité, certaines maladies neurodégénératives et les leucémies infantiles. 300 familles des Pennes-Mirabeau sont directement concernées par le passage à 400 000 volts de la ligne de 220 000 volts déjà en place. Les riverains, se sont mobilisés en comité de défense et ont obtenu gain de cause en justice, conformément à la loi de 2008 sur l'interdiction de construction à proximité des lignes de 400 000 volts. Aujourd'hui, RTE souhaite imposer l'élagage et l'arrachage de la toute la végétation, ainsi que la signature d'une nouvelle convention de servitude au nom d'une ligne électrique Ponteau-Réaltor d'une tension de 400 kV. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur l'autorisation de cette ligne de 400 kV.
Réponse émise le 24 septembre 2013
La liaison électrique aérienne Lavera-Ponteau-Realtor, actuellement exploitée à 225 000 volts, doit être prochainement exploitée à la tension nominale pour laquelle elle a été autorisée en 1970, soit 400 000 volts. Ce projet est lié à la nécessaire augmentation de la capacité d'accueil électrique de la zone de Fos sur Mer et à la sécurité d'alimentation électrique de la zone. Il permet aussi d'économiser la construction d'un nouvel ouvrage électrique à très haute tension. Cette ligne ayant été dès l'origine autorisée pour une tension de 400 000 volts, ce que la déclaration d'utilité publique et les actes de servitudes de l'époque attestent, Réseau de transport d'électricité (RTE) n'est pas tenu d'obtenir d'autres autorisations. Les déclarations d'utilité publique et actes de servitudes sont donc valides. Afin de minimiser la gêne des riverains, EDF puis RTE avaient jusqu'alors limité les coupes de bois aux distances strictement nécessaires à la tension d'exploitation, soit 225 000 volts. L'élévation du niveau de tension l'oblige à élargir ces élagages. Ces coupes sont destinées à préserver une distance suffisante entre les végétaux et les câbles pour éviter les amorçages et garantir la sécurité des riverains. Empêcher le gestionnaire de réseau de procéder à ces coupes de bois crée des risques d'incendie ou d'électrocution significatifs pour les personnes. Pour ce qui concerne l'incidence des champs électromagnétiques sur la santé, de très nombreuses recherches ont été menées depuis trente ans sur cette question, mais aucune d'entre elles n'a réussi à identifier un mécanisme d'action des champs électromagnétiques extrêmement basse fréquence sur la santé des personnes à ce niveau d'exposition. Le risque d'électrocution ou d'incendie est en revanche avéré et doit être pris en compte.
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