Julie Sommaruga
Question N° 31658 au Ministère de l'enseignement supérieur
Question soumise le 9 juillet 2013
Mme Julie Sommaruga interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés administratives que rencontrent les étudiants étrangers à l'Union européenne souhaitant étudier dans notre pays. Les doctorants sont eux aussi concernés alors qu'ils viennent contribuer de façon essentielle à la recherche scientifique dans notre pays. La situation des doctorants accueillis dans des organismes autres que l'université (par exemple le Commissariat à l'énergie atomique) est encore plus compliquée. Leurs doctorants ont un statut dit de « scientifique » très contraignants au niveau du permis de séjour. Nombre d'entre eux se voient contraints à rentrer chez eux entre le master et la thèse. Ils n'ont ensuite que 3 ans pour rédiger et soutenir leur thèse et ne peuvent rester quelques mois de plus si celle-ci n'est pas terminée. Ils ne peuvent donc pas non plus travailler ici, alors que ce sont de jeunes docteurs compétents, experts dans un domaine de pointe (l'énergie atomique). Elle lui demande donc si le Gouvernement projette de faire évoluer la réglementation administrative les concernant afin de les accueillir dans les meilleures conditions. Un statut équivalent à celui des doctorants d'université serait déjà une avancée.
Réponse émise le 22 octobre 2013
L'accueil des chercheurs étrangers est indispensable à la circulation des connaissances et donc à l'enrichissement, des systèmes nationaux de recherche et d'innovation. C'est à la fois une condition et un indicateur de l'excellence de la recherche. C'est pourquoi la France s'est dotée de dispositifs permettant de favoriser l'accueil des doctorants étrangers, ainsi que les stratégies de recrutement et de mobilité à l'international. Un dispositif existe afin de faciliter l'admission de ressortissants de pays tiers dans le but de mener des recherches scientifiques ou de délivrer un enseignement de niveau universitaire : le visa scientifique. Ce dispositif : - vise à donner aux établissements d'enseignement supérieur et aux organismes de recherche, publics ou privés, un rôle central dans la procédure d'admission des scientifiques étrangers (y compris les doctorants) ; - permet de faciliter et d'accélérer l'entrée et le séjour des chercheurs ; - est applicable pour les courts séjours (inférieurs à trois mois) et les longs séjours (supérieurs à trois mois) ; - dispense de solliciter une autorisation de travail ; - permet au conjoint du scientifique d'obtenir de plein droit un visa puis une carte de séjour temporaire. Dans ce cadre, les organismes publics ou privés de recherche ou d'enseignement supérieur peuvent accueillir des chercheurs, dès lors qu'ils ont été agréés par le ministère en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR). Par ailleurs, certains organismes et établissements sont agréés de plein droit et sans condition de durée (arrêté du 24 décembre 2007, publié au jounal officiel du 4 janvier 2008). Bénéficient notamment de cet agrément de droit, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (universités...), les établissements publics à caractère scientifique et technologique (CNRS, INSERM...) ainsi que les établissements publics à caractère industriel et commercial ayant une activité de recherche, comme le CEA. Le dispositif du visa scientifique et de la carte de séjour mention « scientifique-chercheur » offre une procédure simplifiée en vue de l'accueil des chercheurs et enseignants-chercheurs étrangers, non ressortissants de l'Union européenne. Sont notamment éligibles à ce dispositif, les scientifiques étrangers effectuant un doctorat en France, uniquement s'ils bénéficient d'un financement encadré par un contrat de travail. La procédure de visa scientifique se traduit par une convention d'accueil ayant pour objet un projet de recherche porté par un organisme de recherche ou d'enseignement supérieur. Dans un souci de simplification, les ministères de l'intérieur et de l'enseignement supérieur et de la recherche ont adressé le 10 juin 2013 une circulaire aux préfets relative aux modalités de délivrance des titres de séjour pluriannuels les invitant à faire un principe de la délivrance de titres pluriannuels aux étudiants étrangers engagés dans les formations les plus qualifiantes et aux doctorants étrangers accueillis en France. Désormais, les étudiants étrangers sont, à l'instar des chercheurs, éligibles au titre de séjour pluriannuel, à l'expiration du visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS). La délivrance de titres annuels devient ainsi « l'exception ». Par ailleurs, concernant les doctorants étrangers, la circulaire précise que sous condition de l'accord du directeur de thèse qui atteste d'une soutenance de thèse au-delà de la durée initiale de trois ans, le doctorant pourra se voir délivrer un titre de séjour pluriannuel de trois ans après le VLS-TS (le VLS-TS est délivré de 3 mois jusqu'à un an). Par ailleurs, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) a été récemment modifié suite à l'adoption de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche. Par la suite, la circulaire du 30 juillet 2013 du ministère de l'intérieur et du MESR est venue préciser les modalités d'application de cette loi (art. 86 et 109 de la loi sur l'enseignement supérieur et de la recherche). Ainsi, l'étudiant ou le chercheur étranger peut désormais obtenir une autorisation provisoire de séjour (APS) d'une durée de 12 mois (autrefois de 6 mois) s'il a achevé avec succès un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au master et souhaite compléter sa formation par une première expérience professionnelle, sans limitation à un seul emploi ou à un seul employeur (art. 86 de la loi). De même, cette APS n'est plus soumise à la perspective de retour dans le pays d'origine de l'étudiant, ni à la participation au développement économique de la France ou du pays d'origine. À l'issue des douze mois, l'intéressé pourvu d'un emploi est donc autorisé à séjourner en France sans que lui soit opposable le critère de la situation de l'emploi. Par ailleurs, la perte involontaire d'emploi n'est plus un motif de retrait du titre de séjour « scientifique-chercheur ». En outre, le ministère de l'intérieur, devrait déposer à l'automne un projet de loi sur l'immigration qui devrait comprendre des mesures en faveur des étudiants étrangers permettant d'améliorer encore davantage le dispositif. Enfin, les centres de services EURAXESS français fournissent aux chercheurs étrangers un accueil et un accompagnement personnalisés : aide aux démarches, à la vie quotidienne, à la scolarisation des enfants, à la recherche de logement, intégration culturelle, cours de français. Une trentaine de centres EURAXESS Services regroupant une cinquantaine de personnes structurent le réseau français et travaillent au service des chercheurs étrangers.
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