Danielle Auroi
Question N° 31684 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 9 juillet 2013
Mme Danielle Auroi attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la non-intégration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) dans la future Agence française pour la biodiversité, dont la création a été annoncée par le Président de la République durant la conférence environnementale de novembre 2012. Le premier rapport pré figuratif sur le sujet, qui lui a été remis le 31 janvier 2013 par Jean-Marc Michel, directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, et de Bernard Chevassus-au-Louis, inspecteur général de l'agriculture, prévoyait dans l'un de ses scénarios l'intégration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et de l'ONCFS à l'Agence française pour la biodiversité. Pourtant, un deuxième rapport paru plus récemment semble indiquer la volonté du Gouvernement de renoncer à l'intégration de l'ONCFS à la future agence. Cette dernière se priverait ainsi de 1 200 fonctionnaires de police de la nature à la compétence reconnue et cette décision irait à l'encontre du regroupement de l'ensemble des établissements publics financés par le ministère de l'écologie au sein d'une même structure, qui semblait être à la base de la création de l'Agence française de la biodiversité. Elle lui demande donc de clarifier la position du Gouvernement quant à l'intégration ou non de l'ONCFS à la future Agence française pour la biodiversité et de lui exposer les raisons d'une éventuelle mise à l'écart de l'ONCFS.
Réponse émise le 8 octobre 2013
La création d'une Agence pour la biodiversité a été annoncée par le Président de la République dans son discours prononcé lors de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012. Une mission consistant à déterminer les missions de cette Agence et, en conséquence, les structures pouvant la constituer et les moyens associés a été confiée à deux préfigurateurs, M. Jean-Marc Michel et M. Bernard Chevasssus-au-Louis. Deux rapports ont été établis et présentés devant un groupe préfigurant le Conseil national de la transition écologique ainsi que devant le Comité de suivi de la stratégie nationale pour la biodiversité. Les préfigurateurs plaident pour un scénario « ambitieux » consistant à créer une « Agence française pour la biodiversité » avec des moyens, aussi bien humains que financiers, significatifs, dont la plupart existent aujourd'hui, mais sont dispersés. Au-delà d'un simple rapprochement de structures, l'ambition est aussi de venir en appui des acteurs de terrain, des collectivités et des entreprises, comme l'a souhaité le Président de la République. A la suite des consultations menées par les préfigurateurs et de la définition des missions de l'Agence, il n'est pas proposé, dans le cadre du projet de loi pour la biodiversité, l'intégration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) dans cette Agence française pour la biodiversité, mais une relation étroite entre les deux entités est préconisée. Ainsi des rapprochements entre la nouvelle Agence, les fédérations de chasse et l'ONCFS, pourront se faire notamment par le biais de convention de partenariat tant au niveau national que local, mais aussi par les contenus du contrat d'objectif de chaque établissement.
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