François-Michel Lambert
Question N° 31688 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 9 juillet 2013
M. François-Michel Lambert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des cliniques psychiatriques privées qui rencontrent des difficultés en termes de ressources. Plus spécifiquement, les professionnels du secteur d'activité concerné font part de leurs inquiétudes sur une éventuelle baisse des prix de journée des cliniques psychiatriques, qui aurait pour effet la remise en cause du libre choix des patients, en créant une inégalité de couverture des frais d'hospitalisation entre secteurs public et privé. Ainsi, une baisse des prix pourrait entraîner la fermeture d'établissements ou avoir pour conséquence de freiner l'investissement et les embauches dans les cliniques du secteur privé. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 25 août 2015
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a annoncé que la santé mentale était une priorité de la stratégie nationale de santé, ce dont témoigne l'importante réforme engagée avec l'article 13 de la loi de modernisation de notre système de santé, qui définit les principes d'une nouvelle organisation de la politique de santé mentale, dans le cadre d'un projet territorial de santé mentale. Celui-ci a pour objectif d'assurer aux personnes souffrant de troubles psychiques un parcours de soins et de réinsertion sans rupture. Il permettra une véritable synergie de l'ensemble des acteurs de la psychiatrie, qu'ils soient publics ou privés, institutionnels ou libéraux, ainsi que des acteurs sociaux et médico-sociaux, sans rien perdre des valeurs portées par la politique de secteur, au service de l'accès et de la continuité des soins. S'agissant de la progression des ressources d'assurance maladie, le taux d'évolution de l'enveloppe dont relèvent les établissements privés lucratifs et non lucratifs ayant une activité de psychiatrie découle du taux de progression cible de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) établissements de santé que le ministère de la santé veille à répartir de la manière la plus équilibrée possible entre les différents acteurs de l'hospitalisation. L'objectif de dépense de l'enveloppe à destination des établissements privés lucratifs et non lucratifs ayant une activité de psychiatrie a ainsi été fixé à 698M€ pour 2015 en progression de +3,2 % par rapport aux dépenses réalisées en 2014. La campagne budgétaire 2015 est marquée par des contraintes budgétaires inédites avec un taux de progression de l'ONDAM établissements de santé fixé à 2 %. C'est dans ce cadre que s'inscrit la campagne tarifaire OQN 2015 et les évolutions tarifaires fixées par l'arrêté du 22 avril 2015, tiennent compte de la conjugaison d'une décélération globale des ressources assurance maladie pour 2015 et de l'évolution soutenue de l'activité en volume de l'activité des établissements lucratifs. Il importe d'insister que la baisse des tarifs du secteur doit être rapprochée de l'augmentation en volume de l'activité, ce qui a bien pour effet une augmentation des dépenses d'assurance maladie consacrée au secteur psychiatrique hospitalier privé.
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