Luc Belot
Question N° 31710 au Ministère des familles
Question soumise le 9 juillet 2013
M. Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les droits des grands-parents vis-à-vis de leurs petits-enfants suite à une mesure de placement. En effet, il serait souhaitable que cette procédure intègre plus largement la possibilité d'un placement chez les grands-parents comme l'indique l'article 375-3 du code civil qui fixe comme lieu de placement prioritaire « un autre membre de la famille ». Cet article prévoit que seul le juge des affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, notamment ses grands-parents. Il semblerait que certains services sociaux, au titre de la protection de l'intérêt de l'enfant, interdisent les visites entre un enfant placé et ses grands-parents alors que ceux-ci sont souvent un appui affectif et psychologique essentiel pour l'enfant, et, par conséquent, de la famille. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet et quelles sont les mesures qu'elle entend promouvoir afin de mettre en place des droits spécifiques de visite ou de garde pour les grands-parents.
Réponse émise le 12 juillet 2016
Des dispositions destinées à prendre en compte les droits des grands-parents sont prévues dans le code civil. En effet, l'article 371-4 du code civil dispose que « l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants et que seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit ». Le droit permet donc aujourd'hui de préserver le lien familial intergénérationnel. Si le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale font obstruction au maintien des liens entre les petits-enfants et leurs grands-parents, ces derniers peuvent saisir le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article précité. Pour refuser la mise en place d'un droit de visite et d'hébergement au profit des grands-parents, le juge aux affaires familiales doit indiquer de façon concrète que l'intérêt de l'enfant s'y oppose. Celui-ci est apprécié grâce à un examen exhaustif de la situation familiale en cause. Dans le cas particulier où le placement de l'enfant a été prononcé dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative, les modalités de droit de visite et d'hébergement des tiers, y compris des grands-parents, relèvent des compétences du juge des enfants et non du juge aux affaires familiales. La Cour de Cassation a, dans un arrêt du 9 juin 2010, décidé que « si le juge aux affaires familiales est en principe compétent pour fixer, dans l'intérêt de l'enfant, les modalités de relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, le juge des enfants est seul compétent, en cas de placement, pour statuer sur ces modalités ». La Cour de Cassation a estimé qu'à partir du moment où le juge des enfants était compétent pour le placement d'un enfant, en en déterminant les conditions et notamment les relations entre celui-ci et ses parents, il pouvait également être compétent pour statuer sur les droits de visite concernant cet enfant. Tout en unifiant les pratiques divergentes exercées jusque-là dans les juridictions, cette décision permettra au juge des enfants d'assurer la cohérence de la mesure d'assistance éducative, et de centraliser l'ensemble des informations et des décisions relatives au suivi de l'enfant. Par ailleurs, la loi no 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant renforce la possibilité d'un accueil de l'enfant, accueilli à l'ASE sur un autre fondement que l'assistance éducative chez une personne avec laquelle l'enfant a pu nouer des liens d'attachement dans le cadre d'un accueil durable et bénévole prévu à l'article L.221-1-1 du code de l'action sociale et des familles. Enfin, l'alinéa 6 de l'article L.221-1 du code de l'action sociale et des familles modifié par la loi du 14 mars 2016 précise que le service de l'aide sociale à l'enfance est chargé de "veiller à ce que les liens d'attachement noués par l'enfant avec d'autres personnes que ses parents soient maintenus, voire développés, dans son intérêt supérieur." Par conséquent, le maintien du lien affectif avec les grands-parents est garanti dans ce cadre dès lors qu'il n'est pas contraire à l'intérêt de l'enfant.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.