Nicolas Bays
Question N° 31716 au Secrétariat d'état à la famille
Question soumise le 9 juillet 2013
M. Nicolas Bays appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la nécessité d'améliorer la qualité de l'accueil de la petite enfance sur le territoire national. En effet, du point de vue de la conciliation entre vie professionnelle et vie parentale, interrogés par le « Collectif 59-62 : qualité d'accueil pour tous », de nombreux parents soulignent la nécessité de favoriser l'accès à des modes d'accueil souples, adaptés à leurs besoins, proches et accessibles financièrement mais également de reconnaître le rôle de parent et de promouvoir l'accompagnement dans l'exercice de la parentalité. Par ailleurs, du point de vue de la lutte contre les inégalités sociales, il paraîtrait nécessaire de renforcer l'accès aux crèches pour les enfants de familles en situation de pauvreté. Enfin, les structures d'accueil de la petite enfance pourraient représenter de véritables laboratoires de solutions innovantes, destinés notamment à développer l'offre de solutions en horaires atypiques et les structures d'accueil des enfants en situation de handicap. Aussi, à la lumière des propositions formulées ci-dessus, il lui demande quelles solutions elle envisage en vue de l'amélioration de la qualité d'accueil de la petite enfance sur notre territoire.
Réponse émise le 14 avril 2015
Les aides à la garde d'enfants, tel que le complément de mode de garde, sont des aides pérennes et elles évoluent en fonction du nombre de familles qui réunissent les conditions pour y avoir accès. Leurs accès ne fait l'objet d'aucune restriction. Par ailleurs, l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) se sont fixés en juillet 2013 dans le cadre de leur convention d'objectifs et de gestion (COG) un objectif sans précédent de création de 275 000 places d'accueil supplémentaires pour les 0-3 ans d'ici 2017. Cet objectif permet d'augmenter de 20 % le nombre de places d'accueil disponibles. Le haut conseil à la famille (HCF), dans l'avis et le rapport qu'il a remis au Gouvernement en octobre 2014, souligne que la tendance constatée en 2013 permettrait d'atteindre 54 % de cet objectif et engage à accélérer l'effort. Il souligne également que les résultats atteints en 2013 n'ont pas permis d'atteindre les objectifs ce qui s'explique notamment par la signature tardive de la COG (juillet) au cours de l'année 2013 et la perspective des élections municipales. En s'appuyant sur les propositions du HCF, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, ont décidé d'accompagner davantage encore l'effort de construction de nouvelles places en crèches. Cette accélération du plan crèche reposera sur : une aide exceptionnelle pour chaque nouvelle place de crèche dont la création sera décidée en 2015 : il s'agit d'une des recommandations du HCF, que le gouvernement proposera au conseil d'administration de la CNAF de suivre ; un travail de simplification, par l'allégement des normes qui encadrent la construction de places de crèches. Les ministres proposent également un plan global de développement des places auprès d'assistants maternels, fondé sur : le renforcement de l'accompagnement des assistants maternels par les relais d'assistants maternels (RAM) ; l'augmentation de la prime à l'installation des assistants maternels ; l'expérimentation du versement, en tiers payant, du complément de libre choix du mode de garde pour les familles modestes. Autant de solutions que le Gouvernement avance pour améliorer la qualité d'accueil de la petite enfance.
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