Arnaud Robinet
Question N° 31719 au Ministère des droits des femmes
Question soumise le 9 juillet 2013
M. Arnaud Robinet attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur les enquêtes nationales relatives à la maltraitance des femmes par leur conjoint, et dans une moindre mesure, même si celle-ci n'est pas à sous-estimer, les hommes par leur compagnes féminines. Aujourd'hui, en France, une femme meurt tous les 2,5 jours sous les coups de son conjoint. Pourtant à peine 8 % des victimes osent porter plainte, jusqu'à faire volte-face lorsqu'elles arrivent à la barre. Selon l'Étude nationale sur les décès au sein du couple, menée par la délégation aux victimes du ministère de l'intérieur, 146 femmes et 28 hommes ont été tués en 2010 par leur compagnon ou compagne. Toujours selon cette étude, 18 % de toutes les morts violentes recensées en France et dans lesquelles l'auteur a été identifié ont eu lieu dans le cadre du couple, 35 % des crimes conjugaux sont liés à la séparation (commission par des « ex » ou séparation en cours). En France, une femme a une probabilité de mourir sous les coups de sa ou son conjoint de l'ordre de 0,0005 %, soit un décès tous les 2,5 jours. Face à ces chiffres inquiétants et insupportables, il souhaiterait connaître la politique du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 8 octobre 2013
L'ampleur des violences faites aux femmes est inacceptable est constitue une priorité majeure pour le Ministère des droits des femmes et l'ensemble du Gouvernement. Ella a conduit depuis 2012 les pouvoirs publics à renforcer sensiblement le dispositif législatif pour lutter contre ces violences et à engager des actions concrètes pour mieux prévenir les violences, les réprimer et protéger les femmes. Ainsi, à titre d'illustration, la loi du 6 août 2012 a rétabli le délit de harcèlement sexuel, renforcé les peines encourues et mis en place un dispositif de prévention, notamment dans le champ du travail. L'accueil des femmes victimes, dès la première alerte, a été renforcé avec l'ouverture de lieux d'accueil de dans 62 départements en 2012, ce qui représente un investissement de plus de 3 millions d'euros. La présence de travailleurs sociaux et d'associations spécialisées dans les commissariats ou dans les brigades de gendarmerie, ainsi que le déploiement des référents violences comptent parmi les objectifs fixés aux préfets dans le cadre de la campagne 2013 des crédits du fonds interministériel de la prévention de la délinquance. À la suite des principes d'action définis lors du Comité interministériel aux droits des femmes du 30 novembre 2012, un 4e plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes (2014-2016) sera mis en oeuvre et décliné localement, en adéquation avec la stratégie nationale de prévention de la délinquance, arrêtée par le Premier ministre en juillet 2013. Cette stratégie fait de la prévention et de la lutte contre les violences intrafamiliales et les violences faites aux femmes une des 3 priorités pour 2014-2016 et programme des moyens à cette fin. Le prochain plan interministériel s'appuiera sur les avancées législatives récentes (loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France), mais également sur les avancées portées par le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes : amélioration de l'ordonnance de protection ; généralisation du téléphone grand danger ; lutte contre les violences faites aux femmes sur internet et dans les médias, via le renforcement du rôle du CSA et le dispositif de signalement prévu par la loi de confiance pour l'économie numérique ; prévention des violences faites aux femmes handicapées ; suppression de la médiation pénale en cas de violences faites aux femmes, stages de responsabilisation pour les auteurs, dans une perspective de lutte efficace contre la récidive, priorité à l'éviction de l'auteur en cas de violences intrafamiliales, etc. Le plan déclinera les priorités suivantes : prévenir les violences par la sensibilisation et l'éducation ; améliorer le premier accueil et renforcer la protection des femmes ; former les professionnels ; prendre en charge les auteurs et prévenir la récidive ; accompagner les victimes. Pour améliorer la connaissance sur les violences, la grande étude VIRAGE sera lancée à la rentrée 2013. Concernant plus spécifiquement la lutte contre la traite des êtres humains, et notamment à des fins d'exploitation sexuelle, un premier plan d'action national de lutte contre la traite des êtres humains sur la période 2014-2016 sera élaboré, déclinant les engagements internationaux pris par la France. L'ensemble de ces actions prendra en partie appui sur les crédits inscrits dans le programme 137 en faveur de la lutte contre les violences faites aux femmes.
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