Béatrice Santais
Question N° 3172 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 21 août 2012
Mme Béatrice Santais appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'inquiétude grandissante des éleveurs de montagne vis-à-vis des attaques de vautours subies par leurs troupeaux et l'absence d'indemnisation des dégâts occasionnés par ces attaques. Celles-ci sont en général consécutives aux attaques d'autres prédateurs et sont perpétrées de manière subite par des rapaces en grand groupe, ayant parcouru parfois de longues distances. Elles touchent prioritairement des animaux plus faibles ou fragilisés (en gestation, malades, blessés) mais occasionnent un grand stress pour l'ensemble du troupeau. Cette nouvelle forme de prédation s'ajoute à la présence avérée d'environ 250 loups pour la période 2011-2012 sur l'ensemble du territoire métropolitain, répartis en vingt-neuf zones, et engendre de nouvelles pertes financières pour les éleveurs, inquiets de l'avenir de leur profession. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'ouvrir une réflexion sur la possibilité d'une indemnisation des éleveurs en cas d'attaque avérée des troupeaux par des groupes de vautours.
Réponse émise le 9 octobre 2012
La reconquête par le vautour fauve du territoire français à la suite, en particulier, de la modification des pratiques d'équarrissage en Espagne, peut induire des difficultés de cohabitation avec le pastoralisme dans les Pyrénées. Des incompréhensions sont également apparues dans d'autres régions où le vautour est présent sans que des dégâts sur les troupeaux aient pu être imputés à cette espèce. Le vautour fauve bénéficie d'une protection stricte au niveau national par arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés et au niveau communautaire par la directive n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages. A l'initiative des ministères chargés de l'agriculture et de l'écologie, un plan national d'action (PNA) relatif à l'espèce dans le contexte des activités d'élevage va entrer en vigueur cette année. Ce plan sera une réponse opérationnelle aux problèmes des éleveurs. D'ici la mise en oeuvre du PNA, les Préfets peuvent proposer des mesures transitoires de nature à concilier la présence du vautour fauve et les activités d'élevage par le biais de comités interdépartementaux chargés d'assurer le suivi de la population de vautours et des dégâts éventuels, de contribuer à l'information des agriculteurs et d'apporter des propositions d'action et des éléments d'expérience relatifs à la cohabitation de l'élevage avec le vautour. Dans le cadre de l'élaboration du PNA, ces comités sont appelés à faire des propositions susceptibles de prendre en compte certaines spécificités régionales ainsi que les bonnes pratiques déjà expérimentées localement. Il ressort du bilan des actions du comité interdépartemental de suivi du vautour fauve réalisé en 2010 intitulé « bilan et analyse des dommages attribués au vautour fauve sur le bétail domestique dans les Pyrénées françaises » une insuffisance de preuves des dommages occasionnés par les vautours sur du bétail en bonne santé, ce qui ne permet pas d'envisager l'indemnisation.
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