Frédéric Lefebvre
Question N° 31738 au Ministère du budget
Question soumise le 9 juillet 2013
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'exécution de la loi de finances pour 2013. Un récent rapport de la Cour des comptes fait état d'un dépassement dans l'exécution de l'autorisation budgétaire résultant de la loi de finances initiale pour 2013 et d'une projection de déficit sur l'année à 3,7 % du PIB. Selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière de sincérité budgétaire (décision n° 91-298 DC du 26 juillet 1991), « il résulte des dispositions de l'article 34, alinéa 5, de la Constitution et des articles 1er, alinéa 1er, 2, alinéa 4, 34 et 38 de l'ordonnance du 2 janvier 1959, rapprochées de celles relatives aux pouvoirs du Parlement en matière fiscale que le Gouvernement est tenu de déposer une loi de finances rectificative dans le cas où il apparaît que les grandes lignes de l'équilibre économique et financier définies par la loi de finances de l'année se trouveraient, en cours d'exercice, bouleversées ». C'est pourquoi il lui demande lui indiquer quand le Parlement sera saisi d'une telle loi de finances rectificative.
Réponse émise le 24 septembre 2013
Sur le plan juridique, il ressort de l'analyse de la LOLF et de la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, qu'aucun collectif ne s'impose. En effet, la LOLF prévoit bien que les conséquences de moindres recettes doivent être traduites dans une loi de finances rectificative, mais en aucun cas qu'une loi de finances rectificative doit être prise pour tirer les conséquences de moindres recettes. Le Conseil constitutionnel, dans sa jurisprudence, en a tiré la même conclusion, et ce de façon constante depuis longtemps, avec des décisions qui suivent la même ligne, que ce soit sous régime de l'ordonnance de 1959 ou sous régime de la LOLF, ligne rappelée dans sa décision sur la loi de finances pour 2013, à savoir « qu'en tout état de cause, si l'évolution des charges ou des ressources était telle qu'elle modifierait les grandes lignes de l'équilibre budgétaire, il appartiendrait au Gouvernement de soumettre au Parlement un projet de loi de finances rectificative », mais sans donner aucune indication quant à la date à laquelle ce changement devrait intervenir. L'important est qu'une correction ait lieu, mais ce peut être en fin d'année. Ensuite, sur le plan de l'opportunité, le Gouvernement ne souhaite donc pas présenter un collectif budgétaire en cours d'année. Un collectif budgétaire sert en effet à informer le Parlement et à prendre des mesures correctrices. Or le Parlement a été pleinement informé à de nombreuses reprises, dans le cadre d'auditions parlementaires tout au long de l'année, de la discussion en avril relative au programme de stabilité et du débat d'orientation des finances publiques en juillet. Le Gouvernement a décidé de laisser jouer les stabilisateurs automatiques et de ne pas augmenter l'effort structurel de réduction des déficits, déjà très important en 2013. Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement ne présentera pas d'autre collectif budgétaire que le traditionnel collectif de fin d'année.
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