Guy Delcourt
Question N° 31759 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 9 juillet 2013
M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'inquiétude des associations concernés par le volet handicap du projet de loi sur la décentralisation. En effet, si les associations concernées saluent l'avancée que constitue ce texte, elles émettent plusieurs préoccupations sur lesquelles elles souhaiteraient avoir la position du Gouvernement. En premier lieu, sur le transfert des Établissements et services d'aide par le travail vers les Conseils généraux pour lequel les associations relèvent une évolution du financement par l'État inférieur à l'inflation entre 2007 et 2012, et qui interroge sur l'éventuel transfert de moyens complémentaires dans les années à venir. En second lieu, le transfert d'une enveloppe non fléchée laisse planer des disparités de financement et de taux d'équipement entre les ESAT transférés d'un territoire à l'autre. Elles sollicitent une analyse des taux d'équipement actuel au regard des besoins sur chaque territoire et un système de péréquation entre départements sur la base de cette analyse. Sur le transfert initialement annoncé des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) vers les Conseils généraux, elles insistent sur la nécessité de maintenir le statut de Groupement d'intérêt public (GIP), et donc la représentation des personnes handicapées dans les instances de fonctionnement. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre à ces inquiétudes et pour garantir une avancée des droits des personnes handicapées.
Réponse émise le 19 août 2014
Lors de la préparation du troisième volet de décentralisation relatif au « développement des solidarités nationales et de la démocratie locale », il a été envisagé de transférer la gestion des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) aux conseils généraux, dans l'optique de rendre plus cohérente et efficace la politique du handicap. Cependant, les acteurs concernés par cette décentralisation, essentiellement les conseils généraux et les associations représentatives du secteur, ont montré à plusieurs reprises leurs réserves sur un tel objectif. Ils ont souhaité en préalable qu'une politique de rééquilibrage budgétaire, plus concertée et plus solide, soit engagée avant d'envisager tout transfert de compétences. En outre, les ESAT sont concernés par des réformes plus globales (outils de gestion, réflexions sur les modalités de tarification engagées sur l'ensemble des établissements et services pour personnes handicapées). Les conditions de la décentralisation n'étant dès lors pas réunies, le Gouvernement a décidé de suspendre ce processus et d'expertiser plus avant la réponse à apporter aux besoins des ESAT. La préparation de l'acte III de la décentralisation a permis d'étudier aussi la situation des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Au vu des orientations fixées par le Président de la République et des difficultés que peut parfois susciter l'actuel statut des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), groupement d'intérêt public associant l'Etat, les conseils généraux et les associations de personnes handicapées, il a été envisagé d'en confier la responsabilité aux seuls départements. Les associations ont fait part de leurs craintes de voir la participation des personnes handicapées remise en cause par ce changement de statut. Au regard des réserves soulevées par les associations de personnes handicapées mais aussi des difficultés juridiques et financières posées par la décentralisation des MDPH, il a été décidé de conserver le statut de groupement d'intérêt public (GIP). Toutefois, le Gouvernement est conscient de la charge de travail des MDPH et des réflexions sur l'amélioration du mode de leur fonctionnement ont été initiées, dans le cadre des actions de modernisation de l'action publique, en vue notamment d'atteindre une plus grande équité territoriale, de développer un système d'information interconnecté et de mettre à la disposition des MDPH des outils facilitant l'exercice de leurs missions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.