Gilbert Collard
Question N° 31761 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 9 juillet 2013
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des jeunes handicapés moteurs souhaitant poursuivre leurs études au lycée ou dans l'enseignement supérieur. En effet, aucune structure publique n'est à même de venir en aide aux accidentés de la route ou aux handicapés, qui ont dépassé l'âge de la scolarité obligatoire et dont les capacités cognitives sont intactes et souvent brillantes. Ces jeunes filles et ces jeunes garçons sont trop souvent obligés d'arrêter leurs études, alors qu'ils seraient parfaitement capables de poursuivre leur scolarité si la collectivité publique se donnait les moyens de faire face à ses devoirs légaux et réglementaires d'assistance pédagogique. Or tel n'est pas le cas : face à l'incurie et à l'indifférence des administrations concernées, ces jeunes se retrouvent déscolarisés et totalement isolés ; ce qui ajoute encore à leur détresse. Il y a l'exemple d'une jeune habitante de Bagnols-sur-Cèze, qui souffre du syndrome de Gougerot-Sjögren. Cette pathologie auto-immune se traduit par des douleurs inflammatoires diffuses et une plus grande fatigabilité. À cela s'ajoute une sècheresse des muqueuses, notamment buccale et oculaire. Mais ces symptômes ne sont aucunement incompatibles avec la poursuite d'une scolarité normale et n'affectent en rien l'intellect. La jeune fille prépare donc son baccalauréat en candidate libre, afin de ne pas sombrer dans un total désespoir. Or les progrès de l'enseignement à distance devraient permettre d'assurer une prestation pédagogique de base grâce à internet, et au transfert de fichiers en mode texte, audio ou vidéo. Rien ne remplace cependant un encadrement minimal par des professionnels de l'éducation nationale, ce qui n'est pas le cas. Face à cette situation, ni le préfet ni les autorités académiques ni le conseil régional ne répondent aux appels désespérés de la jeune malade et de sa famille. Une telle hypocrisie est d'autant plus inadmissible que cette jeune élève présentait d'excellents résultats révélant un très fort potentiel jusqu'à l'apparition de sa maladie à l'adolescence. Il lui demande donc de mettre en oeuvre les moyens réglementaires budgétés, afin que l'intéressée puisse à nouveau bénéficier d'un encadrement scolaire adapté à sa santé fragile, tout en restant proche de son environnement familial. En effet, cette jeune fille n'a pas la chance d'habiter le Nord-Pas-de-Calais ; car dans cette région, les parents des enfants handicapés ont depuis longtemps trouvé la solution à des problèmes similaires : l'inscription de leur enfant dans une structure localisée en Belgique francophone. Il demande si c'est là ce qu'il entend réaliser quand il évoque la reconstruction de l'école de la République française.
Réponse émise le 7 janvier 2014
Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. La loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République affirme pour la première fois le principe de l'école inclusive. Elle consacre ainsi une approche nouvelle : c'est à l'école d'inclure l'enfant en situation de handicap ; et c'est à elle de s'assurer que l'environnement est adapté à sa scolarité. Cette volonté gouvernementale se traduit également par une augmentation des moyens. En effet, dès la rentrée 2012, 1 500 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I), dont la mission est de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, et 2 300 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualisée (AVS-M), dont le rôle est d'accompagner les élèves dont les besoins sont moins importants, ont été recrutés. L'effort est poursuivi et accru pour la rentrée 2013 avec le recrutement de nouveaux personnels, dont 8 000 accompagnants et 350 AVS supplémentaires. L'ensemble de ces moyens doit désormais permettre de répondre, dans toutes les académies, aux prescriptions des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Seule la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est compétente pour décider de l'orientation d'un élève en situation de handicap ainsi que des aménagements à mettre en oeuvre dans le cadre de son projet personnalisé de scolarisation. Si cette élève ne dispose pas d'un tel projet, il convient qu'elle-même et sa famille formulent une demande d'évaluation auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Cela permettra de définir, avec la participation de l'ensemble des personnels concernés et en concertation avec la famille, un projet de formation complet et cohérent, qui peut tout à fait prévoir une scolarisation par le biais du Centre national d'enseignement à distance (CNED).
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