Philippe Houillon
Question N° 31813 au Ministère de la justice
Question soumise le 9 juillet 2013
M. Philippe Houillon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fonctionnement de la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse à laquelle sont confiés les mineurs délinquants sous mandat judiciaire. De nombreux dysfonctionnements ont été relayés par la presse notamment à la Direction interrégionale de Paris qui gère l'Île-de-France et l'Outre-mer. Récemment, alors que le CEF de Port-Louis, en Guadeloupe, était fermé à la suite du viol d'un mineur, il était fait état d'un rapport qui mettait en évidence de graves dysfonctionnements mais qui n'aurait pas été porté à la connaissance du directeur. En octobre 2012, il ressortait d'un signalement du médecin de prévention que les personnels étaient en souffrance et ne se sentaient plus dirigés. Or la PJJ a pour mission d'assurer la protection et la rééducation des mineurs délinquants et doit donc rassurer nos concitoyens sur ses capacités à assumer pleinement cette mission. Une enquête aurait été confiée à Jean-Pierre Michel, sénateur mais à ce-jour, aucun élément ne permet de penser que la situation a été appréhendée dans son ensemble. Il lui demande en conséquence si elle entend mener un audit sur cette institution qui paraît extrêmement fragilisée.
Réponse émise le 6 septembre 2016
La réorganisation des services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) conduite entre 2010 et 2012 a pu, par son ampleur, conduire à des difficultés de fonctionnement qui ont été pleinement identifiées par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ). La direction interrégionale (DIR) Ile-de-France - Outre-mer représentant un quart des effectifs de la DPJJ, a été particulièrement concernée par ces réorganisations. Elle s'est en effet vue confier, en peu de temps, les fonctions support (ressources humaines, budget, immobilier) qui étaient jusqu'alors dévolues aux 14 directions territoriales qui composent son ressort. Dans le contexte de la révision générale des politiques publiques, cette réorganisation a pu affecter le bon fonctionnement de la DIR. Toutefois, consciente de l'impact que ces changements ont pu avoir sur les personnels, la précedente ministre de la justice a demandé à la DPJJ de stabiliser la DIR Ile-de-France - Outre-mer. Aucune opération de restructuration n'a été menée en 2013, afin de stabiliser les effectifs au plus près des besoins. Un plan d'action interrégional a permis d'accompagner le changement auprès des agents chargés des fonctions support, grâce aux actions de formation continue, de professionnalisation et de management. Ces changements ont toutefois nécessité de la part des agents des capacités d'adaptation importantes. Malgré l'accompagnement mis en place, les charges nouvelles à assumer ont pu, parfois, créer des situations de tension dont la presse s'est fait l'écho. Ces changements sont aujourd'hui assimilés au mieux par les équipes. En 2013, l'arrivée d'un directeur interrégional a permis de reprendre globalement la situation de l'interrégion en traitant au cas par cas les situations problématiques. Compte tenu de la persistance de certaines difficultés, la DPJJ a nommé au mois de juin 2015 un nouveau directeur interrégional et une secrétaire générale, particulièrement en charge de la coordination des fonctions support (RH et finances). Une lettre de mission de la directrice de la PJJ, à l'attention de ce directeur, a ainsi formalisé des objectifs, notamment en matière de fonctionnement de la chaîne hiérarchique et d'efficience des mesures à prendre quant au traitement des situations individuelles. S'agissant par ailleurs du centre éducatif fermé (CEF) de Port-Louis, créé en 2007, cet établissement a effectivement connu des difficultés de fonctionnement nécessitant une fermeture en 2012. Un tel équipement étant nécessaire sur l'arc Antilles-Guyane, un nouveau CEF, géré par une autre association, le groupe SOS, a pu rouvrir ses portes le 15 juillet 2014 sur le même site, avec un projet pédagogique renforcé. La DPJJ a été particulièrement vigilante aux conditions de réouverture de cet établissement qui a fait l'objet d'un comité de validation mi juin 2014, puis d'une inauguration par la garde des sceaux en juillet 2015. Enfin, après une réflexion menée sur la triple base du rapport sénatorial de Jean-Pierre MICHEL, d'un diagnostic partagé avec un très grand nombre de professionnels et de travaux menés par les services centraux, la DPJJ a formalisé ses grandes orientations dans une note du 30 septembre 2014. Cette note complétée de deux annexes et d'un programme de travail ambitieux s'appuie sur le principe de la continuité du parcours éducatif des adoslescents pris en charge.
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