Catherine Troallic
Question N° 31815 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 9 juillet 2013

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Mme Catherine Troallic attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la contribution pour l'aide juridique de 35 euros perçue pour chaque instance introduite devant une juridiction administrative, judiciaire et prud'homale. Instaurée par le gouvernement et la majorité précédente, cette contribution apparaît comme une barrière potentielle au libre accès à la justice dont chacun doit pouvoir jouir (notamment lorsque celle-ci atteint 125 euros pour un appel). Si les titulaires de revenus faibles en sont justement exonérés, l'exonération de certaines procédures (devant le juge des enfants, de traitement des situations de surendettement ou encore les recours au droit d'asile), du fait de leur nature, rend le système peu lisible et crée des différences de traitement, peu compréhensibles, entre les justiciables, selon la nature du préjudice dont ils ont été victimes. S'il n'est pas question de supprimer ou de réduire le périmètre de l'aide juridique qui est indispensable à nombre de nos concitoyens pour avoir accès à la justice, il serait indispensable de prévoir une nouvelle forme de financement de ce dispositif selon des modalités plus justes, déconnectées de l'accès à la justice ou liées aux recours abusifs à la justice. Il l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement en la matière.

Retirée le 0 0000 (retrait à l'initiative de l'auteur)