Jean-René Marsac
Question N° 31829 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 9 juillet 2013
M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret n° 349-2010 issu du « Grenelle de l'environnement», obligeant les propriétaires de systèmes de climatisation à en faire l'inspection tous les 5 ans. Cependant, il apparaît que malgré des sanctions, clairement notifiées dans le code de l'environnement (article L. 171-8), les propriétaires de systèmes sont peu motivés pour faire exécuter ces inspections qui permettent pourtant une moyenne de 10 % d'économies d'énergie. Ainsi, dans le cadre de la transition énergétique, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour faire appliquer ce décret.
Réponse émise le 24 septembre 2013
L'inspection périodique des systèmes de climatisation et de pompes à chaleur de puissance frigorifique nominale utile supérieure à 12 kilowatts (kW) a été mise en place au niveau national dans le cadre de la transposition de la directive 2002/91/CE du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments, remplacée depuis par la directive 2010/31/UE du 19 mai 2010. La disposition européenne correspondante a été transposée complètement suite à la publication du décret n° 2010-349 du 31 mars 2010 (créant les articles R. 224-59-1 à R. 224-59-11 du code de l'environnement) et de deux arrêtés : - un arrêté « technique » : l'arrêté du 16 avril 2010 relatif à l'inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kW ; - un arrêté « compétences » : l'arrêté du 16 avril 2010 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique nominale est supérieure à 12 kW et les critères d'accréditation des organismes de certification. L'inspection doit être réalisée à l'initiative du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires de l'immeuble tous les cinq ans. Le rapport remis à l'issue de cette inspection doit ensuite être conservé pendant dix ans par le commanditaire. L'article R. 224-59-7 du code de l'environnement définit le mode de reconnaissance des compétences des inspecteurs : il est ainsi prévu que l'inspection soit réalisée par une personne physique dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17024. A l'heure actuelle, quatre organismes sont accrédités par le COFRAC pour certifier les inspecteurs, et aujourd'hui, environ 200 inspecteurs ont une certification en cours de validité. L'article 2 du décret n° 2010-349 du 31 mars 2010 prévoyait une période transitoire d'application de cette réglementation. Ainsi, la première inspection devait avoir lieu : - avant le 31 mars 2012 pour les systèmes centralisés, les pompes à chaleur réversibles et les pompes à chaleur sur boucle d'eau réversibles dont la puissance frigorifique nominale utile est supérieure à 100 kw ; - avant le 31 mars 2013 pour l'ensemble des autres systèmes de climatisation et les pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique nominale utile est supérieure à 12 kW. Cette période transitoire est donc désormais achevée. En cas de non respect des dispositions relatives à cette inspection, des sanctions sont prévues par le code de l'environnement elles consistent tout d'abord en une mise en demeure de satisfaire aux obligations dans un délai déterminé. Puis, si à l'expiration de ce délai aucune mise en conformité n'a été effectuée, l'autorité administrative compétente peut alors soit obliger la personne à consigner la somme entre les mains d'un comptable public, soit faire procéder d'office aux travaux à ses frais. Ces sanctions peuvent également aller jusqu'à une mise à l'arrêt de l'équipement, ou encore le paiement d'une amende. Les pouvoirs publics communiquent régulièrement auprès des entreprises concernées, d'une part, en participant à des manifestations publiques (colloques, conférences, etc.), et d'autre part, en tenant à disposition du public un site internet régulièrement mis à jour : (http ://www. developpement-durable. gouv. fr/-L-inspection-periodique-des-. html).
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