Axel Poniatowski
Question N° 31831 au Ministère des transports
Question soumise le 9 juillet 2013
M. Axel Poniatowski attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le dispositif d'aide à l'insonorisation pour les riverains de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle. Cette aide sert au financement des opérations d'insonorisation notamment de logements et est allouée sous réserve d'éligibilité. Les ayants droit, propriétaires ou locataires, doivent habiter à l'intérieur des différentes zones de bruit fixées par l'autorité préfectorale dans le plan de gêne sonore (PGS). Un arrêt interpréfectoral portant révision du plan de gêne sonore de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, signé du 12 juillet 2004, dresse la liste des communes faisant partie du plan de gêne sonore. Deux communes de sa circonscription, Belloy-en-France et Villaines-sous-Bois, y figurent ; leurs habitants peuvent en conséquence prétendre à une aide. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer, pour ces communes, le nombre de personnes qui ont bénéficié de cette aide depuis la création du dispositif, et le montant des subventions ainsi accordées.
Réponse émise le 3 septembre 2013
Les riverains des principaux aérodromes peuvent bénéficier d'une aide à l'insonorisation de leur logement si celui-ci est situé dans un périmètre particulièrement exposé aux nuisances sonores générées par l'activité aérienne de l'aérodrome, délimité par le plan de gêne sonore (PGS) de l'aérodrome. Le financement de cette aide est assuré par les recettes fournies par la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA). Cette taxe est perçue au profit de l'exploitant de chaque aérodrome concerné ; elle est versée par les exploitants d'aéronefs de plus de deux tonnes à chaque décollage. Ce dispositif met en oeuvre le principe pollueur-payeur : les avions les plus bruyants aux heures les plus gênantes sont les plus taxés, ce qui incite les exploitants d'aéronefs à moderniser leur flotte. Le PGS de l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle actuellement en vigueur a été approuvé par arrêté du 12 juillet 2004. Une partie du territoire des communes de Belloy-en-France et de Villaines-sous-Bois dans le Val-d'Oise est couvert par ce PGS. Pour mémoire, les surfaces, le nombre d'habitants et le nombre de logements concernés pour ces communes sont les suivants : - Belloy-en-France : surface en hectares : 13 - population : 18 - logements : 6 - Villaines-sous-Bois : surface en hectares : 133 - population : 641 - logements : 241 Pour la commune de Belloy-en-France, 14 demandes d'aide à l'insonorisation ont été déposées par les riverains : - 1 est restée sans suite de la part du demandeur ; - 13 ont été refusées (logements situés à l'extérieur du périmètre du PGS, antériorité du plan d'exposition au bruit (PEB) par rapport à la date de construction du logement). De plus, une nouvelle demande sera examinée prochainement par la Commission consultative d'aides aux riverains (CCAR) de l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle. S'agissant de la commune de Villaines-sous-Bois, 154 demandes d'aide à l'insonorisation ont été déposées par les riverains : - 6 dossiers sont restés sans suite de la part des demandeurs ; - 3 ont été refusés par la CCAR (logements situés à l'extérieur du périmètre du PGS, antériorité du plan d'exposition au bruit (PEB) par rapport à la date de construction du logement) ; - 3 dossiers seront soumis à l'avis de la CCAR prochainement ; - 13 ont reçu un avis favorable de la CCAR et sont en attente d'un diagnostic acoustique ou d'un devis de travaux ; - 129 ont été soldés ou sont en cours de réalisation pour un montant de 1 778 448,37 euros.
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