Jean-Louis Gagnaire
Question N° 31873 au Ministère de l'économie
Question soumise le 9 juillet 2013
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude des personnels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). La mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques ainsi que la réforme de l'administration territoriale de l'État ont débouché sur une profonde restructuration de la DGCCRF. Cette administration a été éclatée entre diverses entités administratives sans aucun lien hiérarchique entre elles. Mais aussi sans aucun lien hiérarchique direct avec sa direction générale, coupant ainsi des relais essentiels à son bon fonctionnement. Ainsi, depuis le 1er janvier 2010, les agents des services déconcentrés de la CCRF sont positionnés, selon la taille des départements, soit dans les directions départementales de la protection des populations, soit dans les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations. L'invraisemblance de cette nouvelle organisation administrative a particulièrement mis à mal la cohérence et la lisibilité de l'action de la DGCCRF. Sous le même intitulé de « Protection des populations » sont regroupées la protection du bien-être animal, de la flore que celle du consommateur. Au-delà de la mise à mal de l'identité de cette administration, c'est aussi la question de sa capacité à répondre à des enjeux de protection de nature profondément différents. Les personnels, soucieux de réaliser correctement leur mission et de plus en plus inquiets, souhaitent vivement que la CCRF retrouve une organisation nationale et une hiérarchisation des actions de contrôle. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes retrouve des modes d'intervention différenciés en fonction de la nature des secteurs devant être contrôlés.
Réponse émise le 10 décembre 2013
Les effectifs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont été, ces dernières années, affectés par des réductions d'emplois et par des transferts vers d'autres entités liés, essentiellement, aux réorganisations administratives. Le plafond d'emplois autorisés est ainsi passé de 3 358 en 2010 à 3 001 en 2013. La répartition de ces effectifs entre les échelons départementaux et régionaux prend en compte le critère de la population et celui du poids économique (du point de vue de la production et de la distribution). Hormis les très grandes agglomérations, les départements correspondant à des zones fortement urbanisées ou comportant de grandes agglomérations ont des effectifs compris entre 25 et 50, l'effectif moyen pour les autres départements se situant aux alentours de 14 avec un niveau pouvant être inférieur à 10 pour les départements les moins peuplés et aux alentours de 20 pour les départements de taille intermédiaire. Ainsi, de 2010 à 2012, 295 emplois ont été supprimés au titre de la règle du non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant en retraite. S'y est ajouté le transfert de 122 emplois pour la création de l'autorité de la concurrence en 2010, et des directions départementales interministérielles dans le cadre de la réforme de l'administration territoriale de l'État (RéATE) en 2011. Dans le cadre de la modernisation de l'action publique, initiée par le Gouvernement en octobre 2012, un groupe de travail interministériel a été chargé de formuler des propositions sur la réforme des services territoriaux de RéATE. Une trentaine de pistes d'évolution ont ainsi été soumises au comité interministériel à la modernisation de l'action publique (CIMAP), réuni le 2 avril 2013, afin de faciliter le travail quotidien des services déconcentrés. Par ailleurs, à l'issue de ce CIMAP du 2 avril dernier, le Premier ministre a confié à MM. Jean-Marc Rebière (préfet) et Jean-Pierre Weiss (ingénieur général) la mission de proposer, d'ici la fin du premier semestre 2013, sur la base d'une analyse prospective à cinq ans des missions de chaque niveau de l'administration territoriale, un ou plusieurs scénarios d'organisation de l'administration territoriale de l'État pour répondre aux enjeux d'adaptation et de qualité de l'action publique dans les territoires. Cette mission, qui a consulté toutes les parties intéressées, et notamment les organisations syndicales, a rendu le 3 juillet dernier, un rapport proposant trois scénarios d'évolution qui ont été examinés lors du CIMAP du 17 juillet dernier. Lors de ce comité, la stabilité de l'organisation issue de la RéATE a été confirmée. En outre, la décision n° 34 de ce CIMAP prévoit que, pour répondre aux contraintes spécifiques aux missions de contrôle et de protection des consommateurs, le ministre de l'économie et des finances devra proposer des mesures permettant de concilier l'exercice des missions de contrôle au niveau départemental avec une coordination régionale des compétences spécialisées. La situation des services chargés de la mise en oeuvre des politiques portées par la DGCCRF, qui sont au coeur de l'action du Gouvernement en matière d'ordre public économique, de protection des droits des consommateurs et de protection de la sécurité et de la santé des consommateurs, sera donc réexaminée dans le cadre de ces travaux. Un plan d'action est en préparation et sera présenté avant la fin de l'année 2013. Par ailleurs les effectifs de la DGCCRF ont été stabilisés pour 2013 et seront en hausse en 2014 (+ 15 emplois). Le Gouvernement envisage aussi de conforter ses missions en matière de concurrence et de consommation grâce à de nouveaux outils juridiques, dans le cadre du projet de loi consommation qui a été présenté en Conseil des ministres le 2 mai dernier et adopté en première lecture à l'Assemblée nationale au mois de juin 2013 et actuellement examiné par le Sénat.
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