Bernard Lesterlin
Question N° 31876 au Ministère de la justice
Question soumise le 9 juillet 2013
M. Bernard Lesterlin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les revendications portées par l'association nationale Solidarité paysans. Depuis 1992, le réseau d'associations Solidarité paysans accompagne des milliers de familles d'agriculteurs dans la défense de leurs droits, que ce soit dans le champ des droits sociaux, économique ou dans celui de la gestion-comptabilité, du logement ou du juridique. Dans le cadre de ses missions, le réseau s'investit largement dans l'accompagnement des agriculteurs concernés par les procédures collectives. La prise en compte globale des difficultés, les compétences et la pédagogie développées par les acteurs des associations, leur présence soutenue auprès des familles et la collaboration positive de ces dernières sont des éléments de réussite des procédures suivies par les associations de Solidarité paysans. En tant qu'association de débiteurs et de praticiens des procédures collectives en agriculture, Solidarité paysans souhaite apporter sa contribution pour améliorer l'efficacité de ces procédures dans le respect des parties tout en rappelant également les spécificités agricoles qui ont fait leurs preuves. Il lui demande donc de bien vouloir lui communiquer les possibilités d'impliquer cette association de terrain dans les groupes de travail mis en place par le ministère de la justice pour travailler sur la réforme envisagée des procédures collectives.
Réponse émise le 1er octobre 2013
La garde des sceaux, ministre de la justice, a installé, le 5 mars 2013, des groupes de travail consacrés à l'amélioration de la justice commerciale. Ils ont achevé leurs travaux et les services du ministère de la justice en étudient actuellement les conclusions. Parmi les sujets abordés par ces groupes, un certain nombre correspondent aux préoccupations de l'association nationale Solidarité paysans, telles qu'elles avaient été portées à la connaissance du ministère de la justice en avril 2013. Sensible aux observations de cette association, la garde des sceaux veillera à ce qu'elles soient prises en compte dans les travaux à venir.
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