Hervé Pellois
Question N° 31885 au Ministère des transports
Question soumise le 9 juillet 2013
M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conséquences pour l'équilibre budgétaire des structures portuaires qu'induisent les règles de calcul de la valeur locative applicable aux ports de plaisance à compter du 1er janvier 2014. Le texte, issu de la loi de finances rectificative 2012 ne donne pas de définition claire d'un poste d'amarrage d'un point de vue fiscal, et ne donne pas non plus les modalités d'évaluation desdits équipement et services. Des simulations effectuées par plusieurs gestionnaires de ports laissent augurer que ces augmentations de la taxe foncière pourraient aller dans certains cas jusqu'à un doublement ou triplement de l'impôt actuel, ce qui pourrait avoir des répercussions dramatiques sur la filière nautique. Afin de lever ces ambiguïtés, il souhaite savoir si le Gouvernement étudie actuellement la possibilité d'établir des définitions claires d'un poste d'amarrage et des critères d'évaluation des équipements et services.
Réponse émise le 19 novembre 2013
La loi de finances rectificative de 2012 a modifié les règles du calcul de la valeur locative applicable aux ports de plaisance. Cette loi a une incidence principalement sur la taxe foncière appliquée aux ports de plaisance. Elle a fixé une valeur locative pour les postes d'amarrage des ports de plaisance par zone de navigation (110 € pour les ports maritimes de Méditerranée, 80 € pour les autres ports maritimes et 50 € pour les ports non maritimes). Elle a également introduit une possibilité de minoration ou de majoration de 20 % à 40 %, en fonction des services et équipements offerts. Cette réforme a pour objet de sécuriser la méthode d'évaluation de la valeur locative des ports de plaisance, suite à une jurisprudence défavorable du Conseil d'Etat. Un décret doit préciser les critères d'évaluation des équipements et des services ainsi que les modalités d'application de cette minoration ou majoration. Une concertation avec les professionnels, à laquelle est associé le ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche, est conduite par le ministère des finances sur les termes de ce texte.
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