Frédéric Reiss
Question N° 3189 au Ministère de l'enseignement supérieur
Question soumise le 21 août 2012
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet des relations entre les Instituts universitaires de technologie (IUT) et leur université de rattachement. La circulaire n° 2009-1008 du 20 mars 2009, complétée par celle du 19 octobre 2010, a pour objectif de mettre en place les conditions d'un partenariat équilibré et constructif entre les IUT et leur université de rattachement, notamment par le biais de contrats d'objectifs et de moyens (COM) et par des budgets intégrés propres (BPI). Les recteurs chargés du suivi de ce dossier ont noté la conformité des COM et des BPI mais ont aussi mis en exergue un certain nombre de difficultés, auxquelles il devrait être remédié avant toute signature de contrat quinquennal avec l'État. Par ailleurs, l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur a été chargée de proposer des moyens d'évaluer ce dispositif, tant du point de vue des relations entre structures que de celui du niveau des formations dispensées par les IUT. Les IUT insèrent plus de 91 % de leurs étudiants dans l'emploi, dont plus de trois quarts en emploi stable. Sensible à la pérennisation de ce succès, le parlementaire souhaite connaître les moyens de suivi mis en oeuvre par le ministère en la matière, notamment en vue de garantir l'autonomie des IUT et la qualité des enseignements qui y sont proposés.
Réponse émise le 4 décembre 2012
Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est convaincu de l'importance des IUT dans l'offre de formation post-baccalauréat, qui tient autant à la pédagogie qui y est mise en oeuvre qu'à leur maillage territorial et à leurs liens avec le monde de l'entreprise. La qualité de ces formations est largement reconnue et constitue un atout pour les universités. A l'heure où celles-ci développent et consolident des actions favorisant la réussite en licence et professionnalisent leurs enseignements, une meilleure coopération entre les IUT et les autres composantes des universités est indispensable et se met en place. Le ministère a réaffirmé à de nombreuses reprises, par différents vecteurs, la spécificité des IUT et les règles qui doivent présider à leur bonne intégration au sein des universités. Le ministère reste attentif à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux composantes IUT. L'article L. 713.9 du Code de l'Education confirme ainsi le rôle d'ordonnateur secondaire dévolu à leurs directeurs, leur autorité sur l'ensemble des personnels et leur nécessaire avis favorable pour toute affectation au sein de leur institut. L'article L. 719.5 rappelle pour sa part que certaines composantes de l'université incluant les IUT bénéficient d'un budget propre intégré (BPI). L'ensemble des outils et procédures de régulation mis en place par l'Etat ont permis de conserver les particularités des IUT au sein des universités, dans le cadre de la stratégie définie par ces dernières. Dans le cadre des rapprochements d'universités, il revient à ces dernières de définir la stratégie et les modalités de collaboration voire de regroupement d'IUT les plus adaptées à leur situation, notamment eu égard aux enjeux de site. Ces dispositifs doivent s'envisager en lien étroit avec les IUT concernés. Les orientations stratégiques concernant l'architecture des formations post-baccalauréat, la gouvernance des établissements, l'autonomie et la responsabilité des différents acteurs sont des enjeux majeurs des assises de l'enseignement supérieur et de la recherche. Les IUT sont appelés à tenir toute leur place dans les débats en cours.
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