Linda Gourjade
Question N° 31907 au Ministère de l’action
Question soumise le 9 juillet 2013
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Mme Linda Gourjade attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la fiscalité applicable aux plus-values de cession d'entreprise en cas de crédit-vendeur. Lors de la vente d'une entreprise par crédit-vendeur, le vendeur est imposé au titre de la plus-value dès la date de cession de l'entreprise sur la totalité du prix de cession, alors qu'il en a à ce moment-là perçu qu'une partie. Or si l'acheteur n'honore pas le crédit-vendeur, le vendeur est imposé sur une somme bien supérieure à ce qu'il a effectivement perçu. Elle lui demande de bien vouloir examiner ce sujet, pour que la fiscalité applicable aux plus-values de cession d'entreprise se fonde sur le montant effectivement perçu par le vendeur.
Réponse
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