Frédéric Lefebvre
Question N° 31929 au Ministère des français de l'étranger
Question soumise le 9 juillet 2013
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur l'attribution des bourses scolaires pour les familles du lycée international franco-américain de San-Francisco (LIFA). Afin d'avoir une meilleure visibilité sur les budgets et faire des économies, l'AEFE a décidé de plafonner les montants des bourses sur les frais de scolarité de l'année dernière. Lors de la commission locale des bourses à San-Francisco, il a été décidé que les taux de bourses scolaires pour le LIFA (établissement homologué) seraient plafonnés sur ceux (moins importants) du lycée La Pérouse (établissement conventionné). Les conséquences sur les familles à faibles revenus qui vont être les plus touchées sont dramatiques. Même avec 100 % de bourse, elles devront payer la différence (entre 5 000 dollars américains et 9 000 dollars américains en fonction des grades !) ce qui est tout simplement impossible pour ces familles. Cette décision est en totale contradiction avec les objectifs de cette nouvelle réforme des bourses mais aussi avec les promesses que cette réforme serait une avancée pour les familles. Cette situation est injuste pour le LIFA et ses familles. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte les inquiétudes légitimes des parents d'élèves du LIFA et revoir le mécanisme de plafonnement.
Réponse émise le 6 août 2013
La décision de plafonnement des tarifs du lycée international franco-américain de San Francisco sur ceux du lycée La Pérouse, établissement conventionné avec l'Agence pour l'Enseignement Français à l'Etranger, prise dans le cadre du nouveau système des bourses scolaires, avait déjà été appliquée pendant de longues années, jusque la mise en place de la PEC en 2007. Le plafonnement s'avère aujourd'hui de nouveau indispensable pour maintenir l'enveloppe des bourses dans les limites de la dotation budgétaire. Le reliquat de frais de scolarité restant à la charge des familles suite à la mesure de plafonnement est variable selon le niveau de scolarisation des enfants : il varie de 879 $ pour les classes de maternelle à 8 477$ pour les classes de lycée, niveaux pour lesquels les frais de scolarité ont très fortement augmenté dans cet établissement depuis l'année scolaire 2006-2007 passant de 16 500 $ à 33 740 euros, soit une augmentation de 105%. Si l'ensemble des familles boursières sont concernées par l'application de cette disposition, un système interne aux établissements d'aide aux familles pourra prendra en charge le reliquat. La maîtrise budgétaire de notre système d'aides à la scolarité est la condition de sa pérennité. Dans ce cadre, les établissements, s'ils sont libres de fixer les montants de leurs écolages, accompagnent, aux côtés de l'état, les familles françaises dans leur projet de scolarisation.
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