Régis Juanico
Question N° 31941 au Ministère des handicapés
Question soumise le 9 juillet 2013
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accès au RSA des non-salariés agricoles. L'association Solidarité Paysans intervient, depuis 1992, pour aider au redressement économique et personnel des exploitants agricoles en difficulté en vue d'aboutir au maintien des emplois et de l'outil de travail. Chaque année, ce sont ainsi près de 3 000 familles d'agriculteurs qui sont accompagnées au plan national. Cette association réunit à la fois des bénéficiaires du RSA et des techniciens en matière de fonctionnement du RSA. À ce titre, Solidarité Paysans souligne la problématique de l'accès au RSA des non-salariés agricoles. Souhaitant que la commission opérationnelle du RSA (COrSa) se saisisse au plus vite de cette question, l'association propose de présenter dans ce cadre ses analyses et suggestions. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 24 septembre 2013
La commission opérationnelle du revenu de soldiarité active (RSA) (CORSA) a été créée suite à l'élaboration d'un plan de simplification du RSA en 2010. Elle est composée de représentants - des départements : conseils généraux et Assemblée des départements de France -ADF-, - d'administrations : direction générale de la cohésion sociale (DGCS), direction de la sécurité sociale, délégation générale de l'emploi et de la formation professionnelle, direction générale des collectivités locales et direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, - d'organismes concernés : caisse nationale des allocations familiales, caisse centrale de la mutualité sociale agricole, pôle emploi. Chargée d'examiner les difficultés d'ordre juridique (interprétation du droit principalement) rencontrées dans l'application du dispositif du RSA, la CORSA propose des réponses opérationnelles, sur le plan juridique comme sur le plan des pratiques professionnelles. Ainsi, après s'être réunie une première fois en mai 2011, la CORSA a permis de prendre plusieurs mesures homogénéisant les pratiques entre les différents départements. Les avis de la CORSA ne lient pas les décisions prises par les services (DGCS) ou le cabinet de la ministre. L'association « solidarité paysans » souhaiterait profiter de cette instance, présidée et animée par la DGCS, pour représenter les non-salariés agricoles et aborder leurs problématiques. Toutefois, la CORSA est avant tout un lieu d'échange entre ses différents acteurs directs, qui y trouvent une instance de discussion collégiale. Ce mode de fonctionnement ne prévoit pas que la commission intègre des associations ou des experts extérieurs. En outre, après des consultations de départements, de l'ADF et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) ainsi que du ministère chargé de l'agriculture, il n'a pas été considéré que le sujet spécifique des non-salariés agricoles nécessitait l'intervention de la commission dans la mesure où le droit applicable ne soulève pas de difficulté. En effet, s'il est certes prévu que la CORSA aborde le thème de l'évaluation des revenus des non-salariés (agricoles ou non), les règles relatives à l'accès au RSA des non-salariés sont quant à elles très précises et claires ; elles ne peuvent en aucun cas laisser place à des difficultés d'interprétation ou d'application. Pour ces raisons, l'association « solidarité paysans » n'a pas vocation à devenir membre de la CORSA. Toutefois, l'égalité entre salariés et non-salariés, l'accès aux droits, sont autant de sujets qui préoccupent le Gouvernement et dont le non-respect peuvent justifier une étude approfondie, éventuellement par le biais de la CORSA. Aussi, si le réseau solidarité paysans estimait que des difficultés spécifiques d'accès au RSA des non-salariés agricoles restaient méconnues, il pourrait tout à fait utilement adresser une note explicitant les problématiques rencontrées à l'attention de la direction générale de la cohésion sociale, chargée de l'animation de la CORSA.
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