Frédéric Reiss
Question N° 3196 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 21 août 2012
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au sujet de l'aménagement des ouvrages impactant sur la continuité piscicole. La préservation et la restauration de la continuité écologique figurent parmi les objectifs du Grenelle de l'environnement et des textes législatifs qui en sont le résultat. L'engagement n° 114 liste les ouvrages les plus importants pour la continuité piscicole ou sédimentaire, dit « ouvrages Grenelle », avec pour objectif le traitement de 2 000 ouvrages d'ici 2015 dont 1 200 d'ici fin 2012, notamment en partenariat avec les collectivités territoriales. Sensibilisé sur l'importance de mettre en place des solutions adaptées à chaque situation locale, il souhaite connaître l'état d'avancement de cet objectif et les moyens mis en œuvre par l'État pour atteindre les objectifs fixés. En complément, il souhaite savoir dans quelle mesure les parcs naturels régionaux, qui disposent pour certains d'entre eux d'une solide expérience en la matière, ont été associés à cette démarche.
Réponse émise le 25 décembre 2012
L'objectif chiffré de 2 000 ouvrages prioritaires à aménager d'ici 2015 pour en réduire l'impact sur la continuité écologique des cours d'eau a fait l'objet du plan de restauration de la continuité écologique des cours d'eau lancé fin 2009. Organisé par la circulaire du 25 janvier 2010, ce plan fixe, en cohérence avec le calendrier des programmes de financements des agences de l'eau, un objectif de 1 200 ouvrages à traiter d'ici fin 2012. La circulaire précise les critères de sélection des ouvrages, qui tiennent compte en premier lieu de la sélection des cours d'eau où les enjeux de cette restauration sont les plus forts (anciennement classés pour la circulation des poissons, zone d'action prioritaire pour l'anguille et objectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux -SDAGE- et du programme de mesures). Si les parcs naturels régionaux n'ont pas été formellement associés au choix des ouvrages, des programmes de restauration qu'ils portaient ont souvent été pris en compte pour identifier les cours d'eau et ouvrages sélectionnés. Ils sont, de plus, clairement inscrits dans la circulaire de mise en oeuvre du plan de restauration parmi les structures publiques sur lesquelles s'appuyer dès que possible pour une meilleure cohérence d'action et une appropriation des mesures de restauration par les personnes concernées. L'action des services déconcentrés du ministère a permis d'atteindre en deux ans (fin 2011) une réalisation à hauteur de 30 % des objectifs. Les agences de l'eau, au cours de leurs 9e s programmes, ont aidé à l'équipement ou l'arasement de 1 010 ouvrages de 2007 à 2011, avec un net accroissement du rythme sur les dernières années. Et leurs 10e s programmes, en cours d'approbation, prévoient une augmentation de 60 % des aides territoriales permettant la mise en oeuvre de la directive cadre sur l'eau, avec une priorité très marquée pour les interventions de restauration des milieux aquatiques, et en particulier, pour l'action sur les ouvrages en lit mineur. Il est à noter que cette sélection d'ouvrages avait pour but principal d'assurer une transition entre les anciens classements de cours d'eau pour la restauration de la circulation piscicole imposé par l'article L. 432-6 du code de l'environnement, qui ne répondaient pas toujours aux enjeux de la directive cadre sur l'eau, et la mise en oeuvre des nouveaux classements réalisés au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement. Ainsi dès la publication des nouveaux arrêtés de classement dans les bassins, les ouvrages situés en liste 2 de ces classements ont vocation à constituer les ouvrages prioritaires du plan de restauration.
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