Michel Liebgott
Question N° 31962 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 9 juillet 2013
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'intégration des praticiens à diplôme hors Union européenne au sein du système de soins français. La loi n° 2012-157 du 1er février 2012 a permis une meilleure reconnaissance du parcours professionnel dans le processus de validation des praticiens à diplôme hors Union européenne exerçant sur le territoire français. Cependant, elle ne prend pas suffisamment en compte la spécificité des chirurgiens-dentistes. Nombre de dentistes se trouvent aujourd'hui dans l'incapacité de bénéficier des nouvelles dispositions de ladite loi qui auraient pu leur permettre de passer un examen au lieu d'un concours lors des épreuves de vérification des connaissances, faute d'avoir effectué les trois années requises de fonctions médicales. En effet, l'exercice essentiellement libéral de cette profession et la grande rareté subséquente de services hospitaliers leur rend quasiment impossible l'accès à des fonctions médicales dans des établissements publics de santé. Le problème se pose donc pour cette profession à la fois en amont, pour les trois années de fonctions médicales requises, et en aval, pour l'accomplissement de l'année probatoire. S'agissant des sages-femmes, le problème concerne surtout l'année probatoire et il est d'ordre administratif et financier dans le sens où nos établissements de soins méconnaissent le statut de sage-femme associée qui leur permettrait d'être employées et ainsi de pouvoir valider cette année probatoire. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de permettre une meilleure intégration de ces praticiens à diplôme hors Union européenne.
Réponse émise le 29 octobre 2013
L'article L. 4111-2-I du code de la santé publique organise la procédure d'autorisation d'exercice dont peuvent bénéficier les praticiens titulaires de diplômes médicaux délivrés par un Etat tiers à l'Union européenne ne remplissant pas les conditions légales d'exercice de leur profession en France. Le dispositif aménagé en 2006, puis en 2012 dans le cadre de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne, repose en partie sur la réussite à des épreuves anonymes de vérification des connaissances. L'objectif des aménagements de la procédure intervenus en 2006 comme en 2012 est à la fois de mieux prendre en compte la situation particulière et l'expérience acquise par les praticiens recrutés depuis plusieurs années et ayant rendu de nombreux services dans les établissements publics de santé, et de ne pas fragiliser la continuité du fonctionnement des établissements qui emploient ces praticiens, en leur permettant de poursuivre leurs fonctions sous des statuts ne relevant pas du plein exercice jusqu'à épuisement de leur droit à se présenter aux épreuves de vérification des connaissances, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2016. Ces dispositions transitoires constituent une dérogation au principe qui demeure en vigueur de l'interdiction de nouveaux recrutements de médecins et chirurgiens-dentistes titulaires de diplômes délivrés par un Etat tiers à l'Union européenne par les établissements publics de santé, fixé par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 et par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002. Compte tenu de ces objectifs, il n'est pas envisagé d'élargir à nouveau la population de professionnels ciblée par le dispositif transitoire d'autorisation d'exercice par une modification de la loi du 1er février 2012. De même, pour des raisons de santé publique, il convient de garantir une véritable évaluation des pratiques professionnelles pour l'ensemble des professions médicales, et par conséquent de maintenir l'exigence d'une année de fonctions probatoires pour les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes candidats à l'autorisation d'exercice. Toutefois, des mesures réglementaires sont intervenues récemment (décret n° 2013-628 du 16 juillet 2013 relatif aux fonctions à accomplir par les candidats à l'autorisation d'exercice pour les professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de pharmacien), afin de dispenser l'ensemble des médecins et pharmaciens internes à titre étranger et des chirurgiens-dentistes titulaires du certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie, lauréats des épreuves de vérification des connaissances, des fonctions probatoires requises après la réussite à ces épreuves, compte tenu du haut niveau de compétence de ces praticiens, attesté par l'obtention de diplômes de spécialité français. Afin d'améliorer encore l'ensemble du dispositif de sélection des praticiens titulaires de diplômes hors Union européenne accédant à la plénitude d'exercice en France, une nouvelle mesure législative est envisagée et est actuellement en cours d'étude par les services du ministère des affaires sociales et de la santé. La situation et les difficultés spécifiques des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes seront prises en compte dans le cadre de la réflexion qui a été engagée dans cette perspective.
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