Geneviève Gosselin-Fleury
Question N° 32068 au Ministère du travail
Question soumise le 9 juillet 2013
Mme Geneviève Gosselin-Fleury appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la demande de clarification des compétences au sein des bases de défense militaire. En effet, les bases de défense louent à des entreprises privées des ateliers dans lesquels ces dernières emploient du personnel de droit privé. En cas d'incident dans ces ateliers, il n'est pas établi si ce sont les comités hygiène, de sécurité et des conditions de travail, donc les inspecteurs du secteur privé, ou bien les inspecteurs du travail de la base de défense qui doivent intervenir. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser la répartition des compétences pour ce cas spécifique d'entreprises privées implantées dans des bases de défense et ainsi permettre une meilleure protection des travailleurs dans ces ateliers.
Réponse émise le 7 janvier 2014
A titre liminaire, il convient de préciser que la constitution d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au sein d'une entreprise privée implantée dans des bases de la défense nationale est sans effet sur la détermination de la compétence des services d'inspection du travail. En effet, aux termes de l'article R. 8111-12 du code du travail, la compétence de l'inspection du travail des armées s'exerce à l'égard des personnes physiques et morales et de leurs salariés, quel que soit leur statut, dès lors qu'elles sont situées dans un établissement placé sous l'autorité du ministre de la défense, c'est-à-dire dans une zone géographiquement délimitée à l'intérieur de laquelle le ministre de la défense exerce son autorité et dont l'accès est réglementé et surveillé en permanence. Ainsi, l'inspection du travail des armées est compétente pour procéder aux enquêtes relatives aux incidents et aux accidents du travail dont sont victimes les salariés travaillant dans ces ateliers. Cette attribution de compétence à l'inspection des armées en pareil cas n'a aucune conséquence sur les possibilités d'intervention des CHSCT des entreprises concernées qui peuvent exercer pleinement les missions et prérogatives qui leurs sont reconnues par les dispositions légales, sous réserve néanmoins d'une information préalable de l'autorité militaire par ses représentants, et d'une autorisation d'accès aux ateliers assortie d'un accompagnement.
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