Michel Liebgott
Question N° 32115 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 9 juillet 2013
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le dispositif de participation citoyenne. Ce dispositif, plus connu sous le nom de « voisins vigilants », existe en France depuis qu'une loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance permet la mise en place d'un « service volontaire citoyen de la police nationale destiné, dans le but de renforcer le lien entre la Nation et la police nationale, à accomplir des missions de solidarité, de médiation sociale et de sensibilisation au respect de la loi, à l'exclusion de l'exercice de toutes prérogatives de puissance publique » (art. 30). Ce n'est toutefois que récemment, avec la circulaire dite « Guéant » du 22 juin 2011 demandant d'étendre la mise en oeuvre du dispositif, que celui-ci a connu un certain succès. Il n'en demeure pas moins que la signature, depuis lors, de nombreuses conventions de « participation citoyenne », inquiète. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur l'utilité de maintenir un tel dispositif et si tout au moins un nouveau cadre ne pourrait être mis en oeuvre.
Réponse émise le 18 octobre 2016
Le dispositif de « participation citoyenne », encadré par une circulaire du 22 juin 2011 du ministre de l'intérieur, repose sur une démarche partenariale et solidaire qui consiste à associer les élus et la population d'un quartier ou d'une commune à la sécurité de leur propre environnement. Ce dispositif permet de renforcer les liens avec les élus et la population et s'intègre dans la gamme existante des outils dédiés à la prévention de la délinquance. En outre, il demeure complémentaire de l'action habituelle des forces de sécurité de l'État, notamment des services de prévention de proximité. Cette démarche place le maire au centre des champs de la prévention et de la tranquillité publique, missions qui lui sont notamment confiées par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Parallèlement à cette démarche institutionnelle, le site internet « voisinsvigilants.org » a été créé par des particuliers en mars 2012. Il permet de mettre en contact des habitants d'un même quartier. Il propose également un accompagnement payant pour les communes qui souhaiteraient devenir « mairie vigilante » et s'inscrire sur une plate-forme d'échange de renseignements avec la population. Ce site internet ne revêt aucun caractère officiel. Cependant, une certaine confusion persiste dans l'esprit du public qui associe parfois le dispositif institutionnel de « participation citoyenne » au concept du site « voisinsvigilants.org ». Ce dispositif peut s'appuyer sur des voisins « référents » de quartier. Il s'agit de personnes volontaires qui souhaitent s'engager au profit des habitants de leur commune et qui ont vocation à promouvoir les bonnes pratiques citoyennes. A ce titre, ils sensibilisent sur l'intérêt d'échanger avec les différents acteurs de la sécurité publique et ne peuvent se prévaloir d'aucune prérogative de puissance publique. Leur mise en place passe en général par la signature d'un protocole entre les forces de sécurité et les élus pour notamment encadrer leur action. En zone gendarmerie, ce dispositif connaît un réel succès puisqu'à ce jour, plus de 2900 communes y ont souscrit dans 83 départements en métropole et outre-mer. En zone de compétence de la direction générale de la police nationale, plus de 280 communes de 35 départements sont concernées et une centaine de projets sont à l'étude. En zone de compétence de la préfecture de police de Paris (Paris et petite couronne), 29 communes sont concernées. La mise en place d'une telle démarche a induit un premier résultat positif, permettant un renforcement des solidarités de voisinage, une baisse du sentiment d'insécurité et un renforcement des liens entre les forces de l'ordre et la population. Au-delà de la prévention de la délinquance, le dispositif de participation citoyenne permet de développer les solidarités de voisinage. Depuis sa création, il est devenu un vecteur de cohésion sociale par la promotion de bonnes pratiques citoyennes (relève du courrier, aide aux personnes âgées,…).
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