Hugues Fourage
Question N° 32120 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 9 juillet 2013
M. Hugues Fourage attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des guideurs privés qui ont repris la mission d'escorte des forces de l'ordre par décret n° 2011-335 du 28 mars 2011. Ces professionnels réclament une meilleure définition de leur statut administratif et légal. Cette activité reste inconnue des pouvoirs publics, des services administratifs. Néanmoins, Il faut noter une avancée non négligeable puisque cette profession a depuis peu un code NAF 52-21Z, l'INSEE a ajouté à la sous-classe des services auxiliaires des transports terrestres, les services d'accompagnement de convois routiers exceptionnels (guidage, protection et sécurité de circulation). Ce n'est pas suffisant et afin de pouvoir continuer d'assurer l'accompagnement des transports exceptionnels dans de bonnes conditions, il convient d'encadrer réglementairement, juridiquement, fiscalement (la TVA n'est pas récupérable pour les équipements du motard en dehors des équipements de protection individuelle) cette profession. Le cadre assuranciel n'a pas encore été défini pour l'exercice de cette profession dont les aspects en termes de sécurité routière sont notamment indispensables. Ils réclament encore des facilités de passage sur la route. Il lui demande donc de lui indiquer ce que le Gouvernement entend faire pour que cette profession obtienne un cadre législatif et juridique et que soient mis en œuvre tous les moyens en adéquation avec la réalité du terrain.
Réponse émise le 29 octobre 2013
Le décret du 28 mars 2011 externalise l'accompagnement des transports exceptionnels, déchargeant ainsi les forces de l'ordre de leur mission d'escorte de ces convois. Une formation initiale est obligatoire pour les guideurs non issus d'anciens corps actifs de la police et de la gendarmerie nationale. Concernant les compétences conférées aux guideurs, ils mettent en oeuvre les mesures de circulation indiquées dans l'arrêté préfectoral autorisant le transport exceptionnel. Une contravention de quatrième classe peut être délivrée à tout usager de la route ne respectant pas les indications des conducteurs de véhicule de guidage. L'intervention des forces de l'ordre peut cependant être requise lorsque l'itinéraire du transport exceptionnel prévoit le franchissement de points nécessitant la transgression d'une ou plusieurs dispositions du code de la route. L'arrêté interministériel modifié du 4 mai 2006, relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, prévoit une signalisation et un équipement des véhicules qui les rendent reconnaissables par les autres usagers de la route sans pour autant que les guideurs bénéficient de pouvoir de police. Par ailleurs, compte-tenu de leur caractère privé, il n'est pas envisageable de conférer aux convois de transport exceptionnel des facilités de passage comme celles dont jouissent les véhicules d'intérêt général prioritaires. Toutefois, la possibilité d'habiliter les guideurs à réguler ponctuellement la circulation dans des conditions strictement définies par le code de la route est actuellement étudiée par les services du ministère de l'intérieur.
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