Laurent Grandguillaume
Question N° 32123 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 9 juillet 2013
M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des problèmes engendrés par le manque d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) dans de nombreux départements, tel que celui de la Côte-d'Or. En effet, dans plusieurs départements le délai d'attente pour obtenir des places d'examen au permis de conduire auprès des administrations est de plusieurs mois. Il existe actuellement une grande disparité entre les départements, ainsi, par exemple, dans le département de la Côte-d'Or, le délai pour repasser cet examen est en moyenne de quatre mois. Cette situation engendre un profond mécontentement des établissements d'enseignement de la conduite et des candidats au permis de conduire. Le manque de places d'examen ne permet pas aux candidats de passer le permis de conduire dans des délais raisonnables. En outre, la possession du permis de conduire facilite l'accès à l'emploi. Il est donc essentiel que les citoyens, et notamment les jeunes, puissent passer et éventuellement repasser l'examen dans des délais plus courts. Par conséquent, les professionnels et les citoyens sollicitent l'affectation rapide de postes supplémentaires d'IPCSR, afin d'accroitre le nombre de places aux examens. De plus, les organisations professionnelles des enseignants de la conduite demandent la mise en œuvre d'un « Grenelle du permis de conduire », dans le cadre des réflexions sur l'évolution du système d'examen du permis de conduire. Aussi, il souhaiterait connaître les moyens envisagés par l'État pour remédier à ce problème.
Réponse émise le 17 septembre 2013
Le délai de passage à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire ainsi que celui entre deux présentations dépendent de plusieurs facteurs (taux de réussite des établissements d'enseignement de la conduite et nombre de candidats présentés pour la première fois par l'école de conduite notamment) synthétisés dans la méthode nationale d'attribution des places d'examen qui permet d'octroyer à chaque établissement d'enseignement de la conduite un certain nombre de places en fonction de son activité durant les 12 derniers mois. Une fois acquises, ces places sont utilisées librement par chaque école de conduite et ce sont donc elles qui choisissent les candidats qu'elles présentent. Les délais d'attente des candidats découlent de cette décision. Néanmoins, si la situation d'un établissement est particulièrement critique (taux de réussite faible, nombre d'inscrits importants) des mesures exceptionnelles d'attribution de places supplémentaires peuvent être prises pour lui venir en aide au cours de comités locaux de suivi départementaux qui se réunissent régulièrement. Par ailleurs, cette méthode d'attribution est complétée par de nombreux dispositifs (système d'entraide national appelé « réserve nationale » autorisant et favorisant des renforts d'inspecteurs de départements proches, mise en place d'examens supplémentaires le samedi) permettant d'augmenter l'offre d'examens au niveau départemental. Ainsi, l'ensemble de ces mesures ont permis d'obtenir sur l'année 2012 un délai moyen d'attente entre deux présentations d'environ 86 jours au niveau national. Ce délai moyen peut être supérieur dans quelques départements en particulier à certaines périodes de l'année correspondant à un afflux des demandes. Dans le département de la Côte-d'Or, il est supérieur à la moyenne nationale, soit 108 jours. Toutefois, l'harmonisation des pratiques d'évaluation des inspecteurs engagée en 2012, qui commence à produire ses effets, a un effet positif sur le taux de réussite (62,26 %) de ce département, déjà supérieur au taux national (58,50 %). Le ministère de l'intérieur reste attentif à la situation de la Côte-d'Or et lui accorde régulièrement des renforts d'inspecteurs du permis de conduire. Au regard de la situation du département, j'ai demandé à mes services de maintenir l'octroi de renforts. Cependant conscient de la nécessité d'ouvrir une réflexion globale sur la question des places d'examens, le ministre de l'intérieur a demandé à la Présidente de la commission Jeunes et Education routière du Conseil national de la sécurité routière de mener une concertation élargie sur ce sujet et de proposer des recommandations.
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