Patricia Adam
Question N° 32125 au Ministère de l'intérieur (retirée)

Question soumise le 9 juillet 2013

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Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le délai d'attente important que subissent les candidats au passage de l'examen pratique du permis de conduire. En effet, malgré les réformes législatives consécutives concernant la situation des professionnels et le dispositif d'attribution des places disponibles pour chaque auto-école afin qu'elles présentent de nouveaux candidats à ces épreuves, ces délais d'attente s'allongent de plus en plus, ceci dans une proportion qui devient donc difficilement soutenable pour les citoyens (délai de 6 à 8 mois). Outre ce délai qui les pénalise dans le cadre de leur vie professionnelle ou étudiante, elle les prive d'un accès rapide à l'usage de l'automobile dans le cadre légal. Ainsi, l'augmentation du nombre de conducteurs circulant sans être titulaire d'un permis de conduire en règle est la conséquence malencontreuse de cette situation, cela malgré le raccourcissement du délai légal pour la récupération de points de permis perdus pour cause d'infractions, instauré par la réforme de 2011. Ces observations conduisent à remettre en cause la pertinence de la règle instituée en la matière, qui fixe, pour chaque auto-école, le nombre de places à l'examen pratique du permis de conduire en fonction du taux de réussite des élèves présentés par chacune d'elles à l'examen. La question du nombre potentiellement insuffisant d'examinateurs du permis de conduire a d'ailleurs aussi été soulevée auprès de M. le ministre. Elle lui demande quelles dispositions seront mises en œuvre pour apporter des solutions aux auto-écoles et aux candidats au permis de conduire.

Retirée le 0 0000 (retrait à l'initiative de l'auteur)