Pascal Cherki
Question N° 32142 au Ministère de la justice
Question soumise le 9 juillet 2013
M. Pascal Cherki attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la surpopulation carcérale. Un mouvement de contestation intervient parmi les personnels pénitentiaires alors que le nombre de détenus dans les prisons françaises a atteint au 1er juin un nouveau record, avec un total de 67 977 personnes incarcérées, selon les statistiques mensuelles de l'administration pénitentiaire publiées lundi 17 juin 2013. Cette tendance représente une hausse de 1,6 % par rapport au mois de juin 2012 (66 915). Selon l'administration pénitentiaire, la capacité opérationnelle des établissements pénitentiaires est de 57 325 places. Parmi les détenus recensés au 1er juin de cette année, 17 195 sont des personnes prévenues, en attente de jugement, et 50 782 sont des personnes condamnées. Concernant les aménagements de peine sous écrou, elles ont progressé de 10,3 % en un an (au 1er juin 2012, ce nombre était de 12 627) et de 37,4 % en deux ans (10 133 au 1er juin 2011). Les conclusions de la mission d'information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale rapportées par Dominique Raimbourg publié en janvier 2013 propose de refonder la politique pénale afin à la fois de diminuer la population carcérale et lutter plus efficacement contre la récidive. Aussi, considérant la situation actuellement préoccupante dans les établissements pénitentiaires, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre d'ores et déjà, pour garantir à la population carcérale des conditions de détention conforme aux droits fondamentaux et à nos engagements européens et améliorer les conditions de travail et de sécurité des personnels pénitentiaires.
Réponse émise le 25 novembre 2014
Depuis 2012, la ministre de la Justice a fait de l'extension et de la rénovation du parc immobilier une orientation principale de sa politique pénitentiaire. Malgré la hausse des aménagements de peine durant la période récente, force est de constater que la population carcérale ne cesse d'augmenter. Cela est dû aux effets des politiques pénales et pénitentiaires de la majorité précédente, consistant en une promotion du tout carcéral, au travers notamment de la mesure la plus emblématique, à savoir l'introduction de peines planchers. C'est ainsi que plus de 4000 années d'emprisonnement supplémentaires ont été prononcées, par an, depuis 2007. Consciente de la situation concernant le nombre de personnes détenues en France, la garde des sceaux a doté le ministère de la justice d'un programme immobilier ambitieux. Sur la période 2013 à 2015, il est prévu de construire 6500 places de prison nettes et de rénover nombre d'établissements aujourd'hui vétustes (MA Fleury Mérogis, CP Les Baumettes, MA La Santé. . ) Toutefois, la politique pénitentiaire actuelle de la ministre n'est pas uniquement basée sur la construction de places supplémentaires. En effet, la prévention de la récidive par la réinsertion des personnes condamnées doit permettre, à terme, d'améliorer la situation de la surpopulation carcérale. Ainsi, la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, même si elle poursuit les objectifs de sortie de la délinquance des condamnés et de prévention de la récidive, aura des effets positifs sur la surpopulation carcérale. En effet, s'inspirant du rapport d'information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale, présenté par MM. les députés D. Raimbourg et S. Huygues, la loi supprime les dispositions prévoyant des peines minimales en cas de récidive ainsi que le caractère automatique de la révocation du sursis simple, afin de permettre aux juridictions d'apprécier en raison de circonstances, de la personnalité du prévenu et de la gravité des faits, si les sursis doivent être révoqués. Il prévoit en outre la création d'une nouvelle peine de contrainte pénale, qui a vocation à éviter les courtes peines d'emprisonnement et favorise le prononcé de libération sous contrainte pour les détenus condamnés à des peines inférieures à 5 ans et qui sont en fin de peines. Enfin, considérant qu'une action publique rigoureuse impose qu'elle soit évaluée régulièrement, l'efficacité des politiques mises en oeuvre sera analysée au sein de l'observatoire national de la récidive et de la désistance qui sera prochainement installé par la Garde des sceaux, le décret précisant sa composition ayant été adopté le 1er août 2014. Par ailleurs, la garde des sceaux, ministre de la justice, a mis en place, dès le printemps 2013, un plan de sécurisation visant à renforcer la sécurité au sein des établissements pénitentiaires. Ce plan de sécurisation, d'un montant de 33 millions d'euros, s'appuie sur trois piliers : des moyens matériels supplémentaires, des pratiques retravaillées et une meilleure prise en charge globale de la personne détenue, favorisant une réinsertion à la suite de sa sortie. Ce plan, en cours de déploiement national, a notablement contribué à sécuriser, pour les personnels de surveillance, la mise en oeuvre de l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 relatif à la limitation des fouilles à corps.
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