Carole Delga
Question N° 32157 au Secrétariat d'état au commerce (retirée)

Question soumise le 9 juillet 2013

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Mme Carole Delga alerte Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la rédaction des contrats de location par lesquels les gestionnaires de parcs résidentiels de tourisme, soumis notamment aux dispositions des articles L. 333-1 et D. 333-1 du code du tourisme, mettent à disposition des terrains d'implantation et des services aux propriétaires de résidences mobiles de tourisme, telles que définies par l'article R. 111, alinéas 34 à 36, du code de l'urbanisme. Certains des contrats précités prévoient une clause annuelle de révision du coût total des prestations appliquant une formule de révision fondée sur l'évolution de l'indice INSEE "ICC" (indice du coût de la construction). Or il s'agit d'équipements qui, par définition, ne sont pas des constructions au sens notamment de l'article L. 111 du code de l'urbanisme. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)