Michel Liebgott
Question N° 32171 au Ministère des personnes âgées
Question soumise le 9 juillet 2013
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le mécontentement exprimé par les salariés des associations d'aide à domicile en zone rurale. La convention collective unique (CCU) de la branche aide à domicile est entrée en vigueur le 1er janvier 2012. Régis, jusqu'à présent, par la convention collective du 6 mai 1970, les salariés des associations d'aide à domicile en zone rurale constatent, depuis l'application de la CCU, qu'un certain nombre de leurs avantages sont remis en cause. En effet, les professionnels déplorent notamment la révision à la baisse de la prise en charge de leurs frais de transport alors même que le prix des carburants est en augmentation constante. Leur revenu disponible se trouve aussi réduit par l'obligation qui leur est faite de souscrire à une complémentaire santé particulièrement onéreuse. De plus, ils souffrent également de la diminution des congés d'ancienneté et exceptionnels, de l'augmentation de leur amplitude de travail et de la non-prise en compte des temps de trajet entre deux interventions. Par ailleurs, ils dénoncent l'absence de revalorisation des salaires au sein de la branche aide à domicile. En effet, la valeur du point d'indice est gelée depuis avril 2009. Les salariés concernés demandent que des mesures soient prises pour permettre d'améliorer leur situation financière et leurs conditions de travail mais aussi de renforcer l'attractivité de leurs métiers dans un contexte où le secteur de l'aide à domicile rencontre d'importantes difficultés à recruter et fidéliser son personnel alors même qu'il doit répondre à des besoins toujours plus nombreux. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 27 août 2013
La convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, signée le 21 mai 2010, a permis d'unifier les dispositions conventionnelles applicables aux salariés du secteur. Cet accord est le fruit d'une négociation entre les partenaires sociaux et il ne reprend pas l'ensemble des dispositions les plus favorables aux salariés de chacune des conventions collectives antérieures. S'agissant des indemnités kilométriques, les partenaires sociaux signataires de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile ont fait le choix de ne pas aligner leur montant sur celui de l'ancienne convention collective de l'aide à domicile en milieu rural. A la fin de l'année 2012, deux nouveaux avenants à la convention collective de branche ont été soumis à l'agrément, l'un portant sur la revalorisation des indemnités kilométriques et l'autre sur la revalorisation des bas salaires. Compte tenu des contraintes budgétaires rencontrées par les différents organismes qui participent au financement du secteur de l'aide à domicile, dont les conseils généraux, certains choix ont dû être effectués et la priorité a été donnée à la revalorisation des bas salaires. L'avenant n° 8/2013 agréé en début d'année par la ministre des affaires sociales et de la santé, a permis de revaloriser les salaires de plus de 100 000 aides à domicile à compter du 1er janvier 2013. Enfin, pour soutenir le secteur des services d'aide à domicile le Gouvernement a abondé de 50 M€ en 2013 le fonds de modernisation de l'aide à domicile. Au delà de cette mesure exceptionnelle, le ministère en charge de personnes âgées et de l'autonomie a engagé avec les représentants du secteur de l'aide à domicile, dont l'aide à domicile en milieu rural (ADMR) et l'assemblée des départements de France (ADF), notamment un travail de fond visant à améliorer le modèle économique et de financement de ce secteur en souffrance. Les travaux en cours de préparation d'un projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement contribueront également à soutenir l'aide à domicile et les professionnels qui y sont engagés.
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