Jean-Pierre Le Roch
Question N° 32201 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 16 juillet 2013
M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la révision du découpage cantonal et son incidence générale sur la carte administrative. En effet, les cantons sont le support d'autres composantes territoriales, par leur rôle de ressort des juridictions civiles, pénales, consulaires, agricoles ou encore des sous-préfectures. Ainsi, compte tenu de la fusion à venir de nombreux cantons, l'exemple du transfert de rattachement pour certains d'entre eux d'un tribunal à un autre pose des questions d'équilibre en termes de proximité géographique et donc d'accessibilité aux services publics. Dès lors, il s'agit de s'interroger sur les modalités d'arbitrage de ces différents transferts qui impacteront la vie quotidienne de nos concitoyens. C'est pourquoi il lui demande d'indiquer si les conséquences d'une telle évolution de la carte administrative ont été évaluées. Il l'invite aussi à préciser la nature des critères qui présideront à l'arbitrage du rattachement des populations aux différentes administrations de leur territoire afin de garantir le maintien de son équilibre.
Réponse émise le 1er juillet 2014
Le canton est aujourd'hui une circonscription électorale dont les limites n'ont pas d'impact sur l'organisation des services de l'Etat. Le remodelage de la carte cantonale, tel qu'il est mené actuellement, respecte ainsi les critères fixés par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Dans ce cadre, la nouvelle carte cantonale a été définie sur des bases essentiellement démographiques, tout en tenant compte de la réalité des territoires. Enfin, il convient de rappeler que depuis longtemps la qualité de chef-lieu de canton n'est plus liée à la territorialisation de certains services publics (gendarmerie, poste, perception. . ). Ainsi, le remodelage de la carte cantonale ne peut ni influer sur les conditions de fonctionnement ni sur la qualité des services publics.
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