David Douillet
Question N° 32206 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 16 juillet 2013
M. David Douillet interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la politique agricole commune pour la période 2014-2020. La Commission européenne a récemment présenté ses propositions législatives relatives à la politique agricole commune pour la période 2014-2020. Ces propositions, ainsi que les déclarations du Gouvernement français sur ce sujet évoque notamment : la mise en place de surprimes pour les 50 premiers hectares, un transfert des fonds du premier pilier vers le second ainsi qu'une modification du niveau d'aide couplé. Suite à ces annonces, les agriculteurs français sont inquiets. En effet, ils craignent que la politique agricole commune ne soit plus une politique économique mais devienne une politique sociale. De même, ils demandent que la convergence des aides soit progressive et n'aboutisse pas à un effet de seuil trop important pour les exploitations agricoles. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur la politique agricole commune pour la période 2014-2020.
Réponse émise le 8 octobre 2013
Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post 2013 viennent de s'achever à l'échelle communautaire. Suite à l'accord obtenu le 26 juin 2013, une adoption formelle des projets de règlements par le Conseil et le Parlement européen interviendra au cours du second semestre. Le projet de règlement relatif aux paiements directs prévoit différents régimes d'aides directes à partir de 2015. Le projet de règlement prévoit la convergence des droits à paiement de base (DPB), qui consiste à rapprocher la valeur de chaque DPB de la moyenne nationale. La convergence peut être, au choix de l'État membre, partielle ou totale en 2019. Par ailleurs, deux dispositions peuvent être prises par les États membres afin de ne pas créer d'effet de seuil trop important pour les exploitants. D'une part cette convergence peut être progressive sur la période 2015-2019. D'autre part, l'État membre peut faire le choix de plafonner les pertes en s'assurant qu'aucun DPB ne puisse voir sa valeur diminuer de plus de 30 % par rapport à sa valeur initiale. Autre régime d'aide, le paiement redistributif permet d'octroyer un paiement additionnel sur les premiers hectares. Il permettra ainsi une redistribution des aides en faveur des exploitations qui emploient le plus de main d'oeuvre. Ce dispositif a été imaginé et fortement défendu par la France. S'agissant des soutiens couplés, comme s'y était engagé le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, les négociations communautaires ont permis fin juin d'aboutir à un taux d'aides « couplées » égal à 13 % des aides du premier pilier, avec la possibilité de 2 % supplémentaires visant des soutiens aux plantes riches en protéines. Ces aides couplées permettront de tenir compte des difficultés rencontrées par certains secteurs, en particulier les secteurs d'élevage. Le ministre en charge de l'agriculture conduit la concertation sur les modalités de mise en oeuvre en France de la réforme de la PAC qui débutera au 1er janvier 2015. L'objectif du ministre en charge de l'agriculture, est de tenir compte de l'équilibre entre les filières et les territoires dans un contexte marqué par les difficultés de l'élevage, secteur vers lequel il est indispensable de redistribuer des aides.
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