Dominique Orliac
Question N° 32224 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 16 juillet 2013
Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de la viticulture dans notre pays. Il s'agit là d'un secteur extrêmement porteur pour notre économie, vitrine de la qualité de notre terroir et vecteur de nos traditions. Or nombre d'exploitations sont aujourd'hui en danger. La chute des cours du vin, l'augmentation importante des coûts de production, auxquels s'ajoutent des pratiques de prix abusivement bas, menacent directement leur pérennité. Beaucoup de vignerons ne peuvent plus aujourd'hui s'assurer une rémunération décente. Ils ne peuvent pas non plus investir dans leurs équipements et leurs outils de production et se trouvent plongés dans une situation qui n'est pas durable. Nos producteurs doivent pouvoir s'organiser pour ne pas vendre leurs produits en dessous de leur prix de revient. Une production durable doit avant tout être une production qui permette de dégager un revenu. La chute brutale du prix du produit à l'hectare lors de ces dix dernières années est particulièrement significative et laisse aisément appréhender l'impact colossal pour les économies locales des divers territoires concernés. Et si la perte financière pour la viticulture est évidente, elle l'est également pour les finances publiques, puisque les pratiques de prix abusivement bas, engendrent une perte de recettes de TVA particulièrement conséquente. Il apparaît donc essentiel de prendre des mesures urgentes pour assurer un prix réellement rémunérateur qui permette à nos vignerons de voir leurs entreprises pérennisées. Il en va de l'intérêt de nos viticulteurs bien sûr, mais également de celui de nos territoires qui ne peuvent se passer d'un secteur aussi porteur pour leur économie. Elle lui demande donc ses intentions sur cette problématique précise.
Réponse émise le 20 août 2013
Le Gouvernement apporte la plus grande attention à la filière vitivinicole, secteur porteur pour l'économie nationale et très présent à l'export. Cette filière se caractérise par la prédominance de produits sous signes de qualité (appellations d'origine protégées, indication géographiques protégées), et par une ouverture croissante sur les échanges internationaux, à la suite de la mondialisation du commerce du vin. Dans ce contexte particulier, la filière vitivinicole se caractérise, également, par l'existence d'un grand nombre d'interprofessions reconnues, qui regroupent les organisations professionnelles les plus représentatives des différents acteurs de la filière, production et négoce. Dans ce cadre, les démarches contractuelles sont encouragées, ainsi que toutes les actions tendant à favoriser l'adaptation de l'offre à la demande, contribuant à la gestion des marchés par une meilleure adaptation des produits aux plans qualitatif et quantitatif. Leurs missions s'exercent dans le cadre des règles européennes de l'organisation commune des marchés vitivinicoles (règlement (CE) n° 1234/2007, « OCM unique »). Les interprofessions peuvent ainsi prendre des accords, rendus obligatoires par arrêtés interministériels, visant par exemple à améliorer la connaissance des marchés, réaliser une promotion collective des produits, et favoriser un meilleur équilibre des marchés. Par ailleurs, le programme d'aide national au secteur vitivinicole, permet, dans le cadre des financements du règlement « OCM unique » de la politique agricole commune (PAC), de mettre en oeuvre des mesures de soutien financier à la filière vitivinicole, sur une période de cinq ans. Lors de l'élaboration de ce programme, la filière et le Gouvernement ont fait le choix de mesures stratégiques et d'appui structurel, favorisant les investissements améliorant notre compétitivité. Ce programme est un atout pour le secteur viticole, qui bénéficie ainsi d'une enveloppe budgétaire de crédits communautaires qui lui est réservée pour accompagner financièrement les entreprises et favoriser leur modernisation et leur adaptation aux évolutions des marchés.
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