Hervé Mariton
Question N° 32238 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 16 juillet 2013
M. Hervé Mariton appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les nuisances occasionnées par la présence du castor, espèce protégée ainsi que ses habitats par arrêté ministériel du 23 avril 2007. Dans la Drôme plusieurs agriculteurs ont ainsi déploré des dégâts sur leur production (colza, arbres fruitiers...) et aussi d'inondation de parcelles en lien avec la réalisation de « barrages » sur les rivières. À ce jour, il n'existe aucune possibilité d'indemnisation par l'État. Pourtant le coût des dégâts occasionnés peut fragiliser certaines exploitations. Aussi, il lui demande quelles mesures pourraient être prises pour répondre à cette situation.
Réponse émise le 10 février 2015
Le castor d'Europe (castor fiber), est une espèce protégée de la faune française sur notre territoire au titre de l'article L. 411-1 du code de l'environnement par l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Cette disposition constitue la transposition de l'obligation de protection stricte dont bénéficie cette espèce au regard de son inscription d'une part à l'annexe IV de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, et d'autre part à l'annexe III de la convention de Berne du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe. Depuis 1987, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), a mis en place un réseau « castor » qui s'appuie depuis 2003 sur une structuration par délégations interrégionales, cellules techniques et services départementaux, pour la gestion courante des dossiers liés aux castors (dommage, suivi, relation avec les directions départementales des territoires (DDT...). Ce dispositif a été mis en place pour assurer la compatibilité du dispositif de protection des espèces sauvages avec le déroulement des activités humaines. Il est à même de résoudre les difficultés rencontrées. Ainsi, le « réseau castor » est en mesure de proposer une gamme complète de mesures de protection notamment des arbres en bordure des cours d'eau, avec des dispositifs simples et peu coûteux, sans porter atteinte au statut de conservation du castor. Pour cette raison, il a été confié à l'ONCFS (réseau castor), la tâche d'élaborer, d'ici la fin 2015, un guide technique spécifique sur le castor afin d'y regrouper les connaissances et l'expérience de gestion du castor fiber, mais également les méthodes techniques parfois très simples et peu coûteuses qui ont prouvé leur efficacité dans l'évitement des dégâts aux cultures.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.