Razzy Hammadi
Question N° 32255 au Ministère de la culture
Question soumise le 16 juillet 2013
M. Razzy Hammadi attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les séances dites "non commerciales" souvent organisées dans les salles art et essai les plus dynamiques de France. Consacrées à des films qui n'ont pas ou plus de numéro de visa (films expérimentaux, téléfilms, documentaires, courts métrages...), ces séances ont souvent représenté dans ces cinémas la preuve même de leur ouverture à la diversité et à la curiosité quand tant de salles, notamment de circuits, proposent uniformément les mêmes films en même temps. Le conflit provoqué par la ville de Montreuil contre l'équipe du cinéma Méliès ces derniers mois a donné lieu à un rapport d'observation du CNC qui, tout en concluant au refus de délivrer la moindre sanction, pointe un certain nombre de dysfonctionnements anciens ayant trait à ces séances non commerciales, qui interrogent et concernent nombre de salles art et essai françaises. "Les représentations organisées directement par un exploitant d'établissement cinématographique ne correspondent pas à la catégorie des séances à caractère non commercial", indique le rapport. "Ce régime est réservé à l'organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques par d'autres personnes que les exploitants autorisés". Chacun sait dans la profession que cette règle ignorée et fort peu diffusée par le CNC lui-même n'a jamais été suivie. En France, chaque jour des salles art et essai organisent aujourd'hui des séances qu'elles disent apparemment abusivement non commerciales, salles dont les équipes s'exposent sans même le savoir à des sanctions radicales comme celles qu'a prises, avec force publicité, la mairie de Montreuil. Les exemples même pris par le CNC des séances qui auraient pu ou dû être traitées comme "commerciales", grâce à des visas datant de 40 ans, proviennent d'un festival (Les rencontres de la Seine Saint-Denis) où les films ont été projetés dans les mêmes conditions dites ici "litigieuses" dans d'autres salles du département. Il demande si elle ne pense pas qu'il serait bon de reconnaître cet état de fait, quitte à expliquer et divulguer dans toutes les salles une nouvelle règle commune, que le numérique et la diffusion étendue du non film rendent peut être nécessaires ? À condition bien sûr que Le Méliès de Montreuil ne serve pas de victime expiatoire à ce changement effectif de règles. Le président du CNC relève d'ailleurs dans son rapport qu'une "confusion avec les termes utilisés, notamment, dans les contrats de cession des droits spécifiques à ce type de représentations a pu induire cette erreur de qualification. Celle-ci serait alors à l'origine des manquements susmentionnés". Les distributeurs, les institutions comme la Cinémathèque française, proposent voire exigent parfois la diffusion de certains films en non commercial et s'exposent eux-mêmes à des remontrances voire à des sanctions pour qualification et usage "inappropriés". Afin de sortir par le haut d'une situation embarrassante pour de nombreuses salle d'art et essai, il lui demande quelles conclusions peuvent être tirées de ce récent rapport initié par le Centre national du cinéma sur la situation des séances non commerciales du cinéma « Le Méliès » à Montreuil, qui souligne l'illégalité de cette pratique répandue dans diverses salles et comment le Gouvernement peut appréhender cette situation, qui pourrait créer une jurisprudence inappliquée voire inapplicable en France.
Réponse émise le 24 décembre 2013
Le terme de « non commercial » renvoie, au regard de la réglementation et des usages de la profession cinématographique, à deux problématiques totalement différentes : celle des séances dites « non commerciales » et celle de contrats spécifiques de cession de droits. La réglementation relative aux séances non commerciales repose sur les articles L. 214-1 à L. 214-9 du code du cinéma et de l'image animée et sur le décret n° 2013-380 du 3 mai 2013 relatif à l'organisation de séances de spectacles cinématographiques à caractère non commercial. Cette évolution récente de la réglementation a justement pour objectif de clarifier des dispositions méconnues d'une part de la profession. Il est dorénavant absolument clair que les séances organisées directement par les salles de cinéma sont exclusivement commerciales et doivent, sauf dans le cas de séances gratuites, être déclarées sur les bordereaux de recettes transmis au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Il existe cependant une catégorie d'établissements dont l'activité de programmation de films a été examinée par l'administration fiscale et qualifiée de non fiscalisée, du fait par exemple de son caractère essentiellement patrimonial. Ces programmations peuvent ne pas faire l'objet de déclaration de bordereaux de recettes transmis au CNC. Le visa est, par ailleurs, obligatoire pour toute séance organisée directement par les salles de cinéma. Et dans le cas où le film ne dispose pas de visa, il suffit à l'exploitant de se rapprocher du service des visas et de la classification du CNC afin d'obtenir un visa temporaire puis, pour l'inscription sur les bordereaux de recettes, du service du contrôle des résultats d'exploitation pour l'obtention d'un numéro. Ces dispositions sont d'une simplicité et d'une clarté telles que la réglementation ne peut en aucun cas apparaître comme un frein à la diversité de la diffusion des oeuvres en salles. Au demeurant, le CNC diffusera prochainement, notamment à l'attention de l'ensemble des exploitants de salles de cinéma, un vademecum relatif aux séances non commerciales afin que personne ne puisse méconnaitre la réglementation.
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