Gilles Bourdouleix
Question N° 32267 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 16 juillet 2013
M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition de loi adoptée par le Sénat le 4 décembre 2012 autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires. Cette proposition de loi prévoit de supprimer le principe d'interdiction de la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires. Sans véritable débat entre les différents représentants de la Nation, ce texte est une négation de la loi du 7 juillet 2011 et modifie une disposition centrale de la loi de bioéthique en supprimant le principe d'interdiction des recherches sur l'embryon pour le remplacer par un régime d'autorisation sous conditions. L'article 46 de la loi du 7 juillet 2011, dont est issu l'article L. 1412-1-1 du code de la santé publique, stipule en effet que « tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société doit être précédé d'un débat public sous forme d'états généraux ». Il est par conséquent nécessaire de convoquer des états généraux afin de mener un réel débat public sur ce sujet comme cela est censé être le cas pour tout projet de réforme sur les problèmes éthiques. Face aux vives inquiétudes de nombreux concitoyens s'agissant de la volonté du Gouvernement d'autoriser la recherche directe sur les embryons, il l'interroge sur les raisons de l'adoption de cette proposition de loi sans véritable débat.
Réponse émise le 16 juin 2015
L'adoption de la loi n° 2013-715 du 6 août 2013 autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires humaines, a été précédée de nombreux débats puis de discussions à l'Assemblée nationale et au Sénat. Enfin, la loi a fait l'objet d'une décision favorable du Conseil constitutionnel en date du 1er août 2013. Le législateur a prévu, pour l'embryon humain, des dispositions particulières limitatives : l'interdiction du clonage, l'interdiction de la création d'embryons à des fins scientifiques, industrielles ou commerciales, des conditions strictement réglementées de fécondation in vitro et de procréation médicalement assistée. Ainsi, l'article L. 2151-5 du code de la santé publique, modifié par la loi du 6 août 2013, stipule expressément que seuls les embryons issus de fécondation in vitro, ne faisant plus l'objet d'un projet parental et, de ce fait, voués à la destruction peuvent, avec le consentement du couple, faire l'objet d'une recherche et que la recherche doit, par ailleurs, répondre aux critères éthiques et scientifiques imposés par la loi pour être autorisée par l'agence de la biomédecine, seule autorité compétente dans l'évaluation de ces projets. Le décret n° 2015-155 du 1er février 2015 relatif à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires et à la recherche biomédicale en assistance médicale à la procréation substitue à un régime d'interdiction des recherches avec dérogation, un régime d'autorisation strictement encadré. Le directeur général de l'agence de la biomédecine peut autoriser, dans les conditions fixées par l'article L.2151-5 un protocole de recherche sur l'embryon ou sur les cellules souches. La recherche doit encore reposer sur l'utilisation à la fois des cellules souches embryonnaires, des cellules souches adultes et des cellules souches pluripotentes induites (IPS), sachant que ces trois axes de recherche se fertilisent mutuellement. Le Gouvernement est attentif à toute découverte dans ce domaine.
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