Jean-Charles Taugourdeau
Question N° 32276 au Ministère de l'économie
Question soumise le 16 juillet 2013
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le rapport n° 2013-M-016-02 de la mission de modernisation de l'action publique, remis au ministère le 18 juin 2013. Ce rapport propose des économies budgétaires et notamment de réduire le montant de la taxe affectée aux réseaux consulaires à la hauteur de 400 millions d'euros. Cette diminution de 30 % de la ressource fiscale des organisations consulaires nuirait gravement à leurs actions tant en matière d'entrepreneuriat et d'accompagnement des porteurs de projet de création ou de reprise d'entreprise que de soutien aux établissements de formation. Il lui demande de lui préciser les suites que le Gouvernement envisage de donner à cette proposition.
Réponse émise le 22 octobre 2013
La mission Queyranne-Jürgensen-Demaël sur les interventions économiques en faveur des entreprises s'inscrit dans le cadre de la politique de modernisation de l'action publique (MAP) pilotée par le Premier ministre. L'objet de cette mission était d'analyser les 46,5 Mds€ de dépenses publiques, à raison de 40 Mds€ pour l'État et de 6,5 Mds€ pour les collectivités territoriales, consacrés au soutien des entreprises et aux autres acteurs économiques (investisseurs, salariés, organismes sans but lucratif), sous diverses formes (subventions, prêts, garanties, avances, réductions d'impôt et de cotisations sociales), dans le but de proposer des simplifications et des rationalisations permettant de dégager jusqu'à 2 Mds€ d'économies au titre de 2014 et 2015. Les propositions de la mission s'articulent autour de trois grandes orientations : conforter les interventions les plus pertinentes, réformer les aides et soutiens les moins justes et les moins efficaces, simplifier les dispositifs. La mission a considéré que l'optimisation des coûts de gestion des dispositifs de soutien aux entreprises gérés par les chambres de commerce et d'industrie (CCI) et les chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) était une priorité et a chiffré à 400 M€ la réduction possible du montant des taxes affectées aux deux réseaux consulaires en 2014 et 2015. En effet, la mission a confirmé l'existence de marges de progrès, notamment par la rationalisation de l'organisation et des missions du réseau des CCI dont la ressource fiscale, qui représente un tiers de ses ressources globales, a connu une progression de 20 % ces cinq dernières années et dont les bénéfices accumulés au cours de la même période (2008/2012) dépassent 900 M€. Après une hausse de 10 % de la taxe pour frais de chambres, affectée aux chambres de commerce et d'industrie de région (CCIR) en 2012, la mise en place, dans la loi de finances pour 2013, d'un plafonnement à hauteur de 1 368 M€ des deux composantes de cette taxe se traduira par une réduction limitée à 3,6 %. A l'occasion du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a notamment décidé de recentrer ses interventions économiques autour de quatre priorités (innovation, industrie, investissement et international) et de rationaliser les aides aux entreprises en supprimant les doublons et les dispositifs inéquitables ou inefficaces, afin de permettre, dès l'année 2014, au moins 1,1 Md€ d'économies et 2 Mds€ en 2015. C'est dans ce contexte qu'il a été décidé que les ressources des organismes consulaires seraient revues à la baisse. Les montants et les modalités de ces baisses ont été fixés dans le projet de loi de finances pour 2014. Conformément aux engagements pris dans le cadre de la signature du pacte de confiance et du contrat d'objectifs et de performance conclu le 28 mai 2013 entre l'Etat et l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI), le réseau des CCI sera associé à la mise au point des dispositions qui figureront dans le projet de loi de finances pour 2014 et qui tiendront compte de l'analyse de la situation financière des CCI, de leurs besoins et de leurs moyens. Parallèlement, le Gouvernement oeuvre à un renforcement du pilotage stratégique des réseaux consulaires (CCI et CMA). Des indicateurs de performance permettant de vérifier la réalisation des objectifs opérationnels du contrat d'objectifs et de performance signé avec l'ACFCI seront définis et la mise en oeuvre des engagements nationaux sera déclinée dans des contrats d'objectifs et de moyens qui interviendront entre l'Etat et les CCIR. Ces contrats comporteront des objectifs quantifiés et adaptés aux priorités retenues et aux moyens disponibles. La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a par ailleurs annoncé la signature d'une convention cadre nationale entre l'Etat et l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA) d'ici la fin de l'année 2013. Cette convention nationale sera ensuite déclinée au niveau local entre l'Etat et les chambres de métiers et de l'artisanat de niveau régional. Ce renforcement de la gouvernance des établissements consulaires répond à la double volonté du Gouvernement de préserver la compétitivité des entreprises tout en rétablissant les comptes publics.
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