Armand Jung
Question N° 32277 au Ministère du travail
Question soumise le 16 juillet 2013
M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des chômeurs seniors qui ont cotisé, au cours de leur carrière, pour un régime de retraite étranger. Malgré la mise en place du dispositif "ATS" (allocation transitoire de solidarité) pour les générations nées en 1952 et 1953, ces chômeurs, s'ils arrivent en fin de droit, ne pourront pas bénéficier d'une allocation minimum jusqu'à la liquidation de leur retraite. En effet, conformément à une directive de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, "les trimestres qui ne sont pas effectués en France, pour une institution européenne ou pour une organisation internationale à laquelle la France est rattachée, ne seront pas pris en compte pour la validation des 164 trimestres nécessaires pour l'attestation ATS". Il lui précise que de nombreuses personnes concernées estiment que cette situation est discriminatoire. Pour le calcul de la retraite, ces trimestres "étrangers" sont reconnus comme une période équivalente. Pourquoi ne le seraient-ils pas pour les attestations ATS ? En conséquence, il souhaite qu'elle lui fasse part de son analyse sur ce point précis.
Réponse émise le 27 août 2013
Les demandeurs d'emploi qui souhaitaient bénéficier de l'allocation équivalent retraite (AER), dispositif ayant précédé l'ATS, devaient justifier qu'ils disposaient de 160 trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse. Une circulaire de la direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle (DGEFP) de 2002 précisait que les périodes validées par les régimes de retraite des Etats membres de l'Union européenne (UE), des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) et de la Suisse devaient être prises en compte pour l'obtention de ces 160 trimestres validés. Ces périodes étaient par ailleurs validées conformément aux dispositions des règlements de coordination relatives aux prestations d'assurance chômage (règlements CE 883/2004 et 987-2009). Les dispositions du décret du 4 mars 2013 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi ne prévoient pas expressément que les périodes de travail accomplies dans les Etats membres de l'UE, de l'EEE et de la Suisse doivent être prises en compte pour le calcul des trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse. Il paraît néanmoins important de souligner que l'intention du Gouvernement n'est pas d'exclure ces périodes, ce qui reviendrait à pénaliser les personnes ayant effectué une partie de leur parcours professionnel dans les pays concernés. Pour déterminer si un demandeur d'emploi est éligible à l'ATS, il convient donc de prendre en compte la « durée d'assurance tous régimes », telle qu'elle est calculée pour l'obtention d'une pension de retraite à taux plein, en incluant par conséquent les périodes d'assurance vieillesse validées dans les Etats précités. Dans le souci d'éviter une éventuelle inégalité de traitement entre les bénéficiaires de l'AER et de l'ATS, la direction de la sécurité sociale (DSS) a demandé à la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), dont elle assure la tutelle, de bien vouloir prendre en compte, comme pour l'AER, les périodes d'assurance vieillesse acquises dans des Etats membres de l'UE, de l'EEE et de la Suisse.
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