David Douillet
Question N° 32313 au Ministère du travail
Question soumise le 16 juillet 2013
M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'ouverture dominicale des magasins de bricolage. Alors que les magasins d'ameublement ainsi que les jardineries bénéficient d'une dérogation pour ouvrir leurs commerces le dimanche, les magasins de bricolage, eux, sont soumis à autorisation du préfet. Cette inégalité entre ces différents secteurs d'activité, non justifiée, pénalise fortement le secteur du bricolage. Or aujourd'hui, les modes de vie des familles ont évolué et beaucoup profitent du dimanche pour effectuer des travaux de bricolage à leur domicile. D'autre part, à l'heure où la France connaît un chômage record, l'ouverture dominicale de ces magasins permettrait la création de nombreux emplois. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend mettre fin à ce déséquilibre défavorable et autoriser, par dérogation, les enseignes de bricolage à ouvrir leurs magasins le dimanche.
Réponse émise le 6 août 2013
Dans les commerces, le principe est la fermeture le dimanche et l'ouverture dominicale l'exception. Dans le domaine du bricolage, les pratiques d'ouvertures sont extrêmement localisées - en région parisienne principalement. Il y a donc localement un équilibre à trouver entre l'aspiration des consommateurs et de certains commerces à ouvrir, le droit des salariés mais aussi la protection en tant que principe de cet élément clef de notre vivre-ensemble qu'est le repos dominical. Sur ce point, il convient de rappeler que toutes les organisations syndicales et un grand nombre d'organisations patronales sont opposées à l'extension des ouvertures dominicales. La multiplication des régimes dérogatoires et des dérogations sectorielles a été la source d'un contentieux important, vecteur d'une insécurité juridique forte pour les entreprises comme pour les salariés des enseignes concernées. Cette insécurité est d'abord la traduction des errements passés dans l'application de la règlementation Toute ouverture de grandes surfaces de bricolage n'est pas interdite. Tous les établissements qui ouvrent le dimanche ne le font pas illégalement, et tous ceux qui sont fermés ne le sont pas par interdiction, des exceptions existent. Des dérogations peuvent être accordées, dans le cadre défini au plus près du terrain par les préfets en lien avec les collectivités locales au regard du tissu commercial local. Il y a là une logique de responsabilité qui tranche avec celle du laisser-faire.
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