Armand Jung
Question N° 32340 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 16 juillet 2013
M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement. Ce décret vise à responsabiliser les producteurs pour la prévention, la collecte et le traitement des déchets d'éléments d'ameublement. Tel qu'il est rédigé actuellement, ce décret met sur un même plan les produits à bas prix et à la durée de vie et d'usage limités issus de la production industrielle avec les produits conçus à l'unité, sur mesure et durablement fabriqués par les entreprises artisanales locales du secteur de l'ébénisterie et de l'agencement. Il relaie les propos du Président de l'artisanat du bois d'Alsace qui souligne que ce ne sont pas les meubles et les agencements produits artisanalement qui encombrent les trottoirs et les déchetteries. Il dénonce le fait que les entreprises artisanales aient l'obligation «bénévole» de collecter l'éco-contribution pour le compte d'organismes éco-collecteurs. L'article R 543 du décret prévoit que toute entreprise peut demander l'agrément au ministère pour devenir le collecteur et le recycleur de ses propres productions. Mais il apparaît que les explications pour monter un dossier sont trop vagues. Le principe du "pollueur-payeur" doit certes être respecté mais pour le Président de l'artisanat du bois d'Alsace, le décret devrait être revu et adapté. Pour lui, les entreprises artisanales qui fabriquent du mobilier et de l'agencement n'ont qu'une implication minime dans la production de déchets d'ameublement. Il suggère que ces entreprises soient exemptées de cette obligation ou qu'elles puissent le faire à des conditions économiques en rapport avec leurs productions réelles et d'une façon simple. En conséquence, il souhaite qu'il lui fasse part de son analyse sur ce dossier et qu'il lui indique si ledit décret est susceptible d'être aménagé.
Réponse émise le 8 octobre 2013
L'article L. 541-10-6 du code de l'environnement prévoit la mise en place du principe de la responsabilité élargie des producteurs pour la gestion des déchets d'éléments d'ameublement : « A compter du 1er janvier 2012, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement assure la prise en charge de la collecte, et du traitement des déchets issus desdits produits en fin de vie soit sous la forme d'initiative individuelle, soit sous la forme d'un financement des éco-organismes agréés qui en assurent la gestion ». L'objectif de cette filière est, d'une part, d'améliorer le traitement des déchets d'éléments d'ameublement par le développement de la réutilisation et du recyclage et, d'autre part, de réduire la charge financière supportée par les collectivités territoriales pour la gestion desdits déchets. Cette réglementation s'applique à toutes les mises sur le marché d'éléments d'ameublement effectuées sur le territoire national. La participation active des professionnels du secteur de l'ameublement a permis d'avancer de manière constructive, tant lors de la phase d'études de préfiguration, que dans la phase de rédaction des textes d'application de cette obligation législative. Les représentants du secteur de l'ameublement ont été reçus par les services du ministère, ainsi que par le cabinet et leurs besoins ont été pris en compte. Le texte d'application a ainsi évolué afin de permettre une adaptation aux spécificités du secteur de l'ameublement. La loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a introduit l'obligation de répercussion au consommateur final du coût unitaire de gestion des déchets d'éléments d'ameublement, pour les éléments d'ameublement mis sur le marché avant le 1er janvier 2013, et de faire apparaître ce coût unitaire sur la facture de vente jusqu'au 1er janvier 2021. Cette mesure, qui met à la charge du consommateur final le coût de gestion des déchets d'éléments d'ameublement dits « historiques », permet de réduire dans une proportion importante le coût de la filière pour les producteurs, en les préservant de négociations intermédiaires, et permet le lancement de la filière dans de bonnes conditions. Dans ce contexte, un nouveau report de l'application de ce dispositif n'est pas apparu opportun au Gouvernement qui reste conscient de la nécessaire progressivité de la mise en oeuvre sur le terrain. Enfin, deux structures collectives créées par les metteurs sur le marché de mobiliers ménager et professionnel ont abouti à l'agrément d'Eco-Mobilier et Valdélia en tant qu'éco-organismes depuis le 1er janvier 2013. Ce dispositif offre la possibilité effective et immédiate aux metteurs sur le marché, pour satisfaire leurs obligations au titre de l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement, d'adhérer à l'un des éco-organismes susnommés, seules structures à avoir, à ce jour, demandé et reçu l'agrément des pouvoirs publics. Il demeure, en parallèle de l'adhésion à un éco-organisme, une deuxième option pour un metteur sur le marché d'éléments d'ameublement, consistant à mettre en place un système individuel de gestion des déchets issus de ses produits. Ce système doit être approuvé par les ministres en charge de l'environnement et de l'industrie, sur la base d'une demande formulée par le metteur sur le marché, justifiant de ses capacités techniques et financières pour mener à bien les opérations mentionnées à l'article R. 543-245 du code de l'environnement quant à la collecte et au traitement, des déchets issus des produits qu'il a mis sur le marché, sans frais pour les détenteurs. Cette demande doit également justifier que le système répond aux exigences fixées par un cahier des charges dont le contenu est défini à l'article R. 543-251 du code de l'environnement. Ces exigences concernent notamment le territoire couvert par les dispositifs de collecte à mettre en place, les conditions et exigences techniques de collecte, d'enlèvement et de traitement des déchets, les objectifs en matière de taux de réutilisation, de recyclage ainsi que de valorisation à atteindre, les études à mener visant l'optimisation des dispositions de gestion des déchets, les actions en matière d'éco-conception liée à la fin de vie à mettre en place, les actions de communication et d'information à mener, tant au niveau local que national, et l'obligation de communiquer un rapport d'activité aux ministères chargés de l'environnement et de l'industrie. Les travaux de rédaction et de concertation en vue de la publication de ce cahier des charges sont actuellement en cours et le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a veillé à associer à cette concertation l'ensemble des parties prenantes concernées, dont les artisans. Dans un souci d'équité de traitement entre les metteurs sur le marché et dans une volonté de performance globale de la filière, ce cahier des charges sera proche de celui d'agrément, tant dans sa forme que dans son niveau d'exigences.
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