Bernadette Laclais
Question N° 32398 au Ministère de l'économie
Question soumise le 16 juillet 2013
Mme Bernadette Laclais appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les délais d'utilisation du chèque emploi service. Les textes en vigueur prévoient que les CESU sont systématiquement valables jusqu'au 31 janvier qui suit l'année de leur émission. Or certains bénéficiaires reçoivent parfois leurs chèques dans les tous derniers mois de l'année et de ce fait ne peuvent les utiliser dans leur totalité, les privant ainsi du bénéfice attendu. L'information sur la date limite d'utilisation est certes faite auprès des personnes concernées ; mais il arrive que du fait d'un handicap cette donnée n'est parfois pas perçue, en particulier par les personnes qui en ont le plus besoin. Devant cette situation elle l'interroge sur la possibilité d'ajuster le dispositif actuel en prévoyant une période de validité qui ne serait plus calée sur l'année civile, mais sur un délai de l'ordre de six mois à un an à compter de la date de réception des CESU par le bénéficiaire. Elle lui demande également quelles seraient les contraintes de nature à s'opposer à cette modification.
Réponse émise le 22 octobre 2013
Le chèque emploi service universel (CESU) déclaratif permet à un particulier ayant embauché un salarié pour un service à domicile de déclarer sa rémunération au moyen d'un volet social simplifié ou directement par voie électronique. Le CESU déclaratif ne comporte pas de période de validité, il prend fin à la date de cessation du contrat de travail pour lequel il a été souscrit. Une date de péremption s'applique en revanche au CESU « préfinancé », qui permet d'accorder le bénéfice de services à domicile à une personne donnée ; il est de ce fait généralement nominatif et pour un montant défini. Le CESU « préfinancé » peut être utilisé par des organismes servant des prestations sociales (conseils généraux, caisses de sécurité sociale, ...) pour verser les prestations à leurs bénéficiaires - on parle alors de « CESU social » - ou par un employeur (privé ou public), une collectivité territoriale, un comité d'entreprise, une mutuelle, une société d'assurance... au bénéfice, selon le cas, de ses salariés, agents, ayants-droit, retraités, administrés, sociétaires, adhérents ou assurés : on parle alors de CESU ressources humaines ou « CESU RH ». La date de péremption du CESU préfinancé, qui est la date à partir de laquelle un titre n'est plus présentable au remboursement, s'étend en général jusqu'au 31 janvier de l'année suivant le millésime indiqué sur le CESU pour le paiement par le bénéficiaire et le dernier jour de février de l'année suivant ce millésime pour la présentation au remboursement par l'intervenant. Le dépassement de ces dates entraîne le rejet, par les organismes émetteurs, du remboursement des titres périmés. Cette date de péremption renvoie à la nécessité d'assurer le bon usage du CESU préfinancé : en effet, le financeur accorde le CESU préfinancé avec un objectif déterminé, pour répondre à un besoin identifié. Lorsqu'il s'agit de CESU social utilisé par un conseil général pour délivrer ses prestations sociales, il correspond généralement à un plan d'aide mensuel pour lequel le financeur souhaite que le CESU soit utilisé pour le mois en cours ce qui lui permet de contrôler l'adéquation du plan d'aide aux besoins du bénéficiaire et l'effectivité des prestations réalisées. Les dates de péremption reposent sur un système du millésime, qui reste simple à gérer pour les prestataires : instaurer des dates de validité différentes reviendrait à complexifier inutilement le dispositif pour l'encaissement des CESU. Les conditions de retour et de remplacement éventuel des CESU périmés par un nouveau millésime sont fixées par contrat entre chaque financeur de CESU préfinancé et chaque organisme émetteur. Pour assurer la bonne information du bénéficiaire, les informations concernant les dates de péremption des CESU sont précisées à plusieurs endroits : - elles sont indiquées sur le livret d'accueil délivré à chaque bénéficiaire en même temps que son premier carnet de CESU ; - le millésime (année d'émission) figure au recto de chaque CESU (en haut à droite) ; - la période de validité est également indiquée au verso de chaque titre. Le principe du millésime s'applique également à d'autres titres de paiement, comme par exemple les titres restaurants.
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